Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption

que l'ayant droit du salarié décédé se soit opposé, pour quelque raison que ce soit, à la demande d'autopsie présentée par la caisse primaire suffit à entraîner automatiquement la déchéance de la présomption

de dommages-intérêts contre les héritiers du notaire alors que, d'une part, en estimant que les constatations de l'arrêt de la chambre d'accusation ne pouvaient être prises en compte à titre de présomptions

X... au regard des dispositions particulières de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi du 7 novembre 1992; 2°) que la présomption de responsabilité, en cas d'incendie dans l'immeuble

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'inopposabilité, alors : « 1°/ qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée

conseil sur les prises de vue ce dont il résultait que l'exposant n'avait pas eu un rôle de simple exécutant mais avait bénéficié d'une certaine liberté artistique permettant de bénéficier de la présomption

[P], lequel faisait l'objet d'une enquête préliminaire, une présomption de titularité par M.

la durée du travail prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption

Sa réponse doit être parvenue au bailleur dans le délai de deux mois ci-dessus visé, à peine de forclusion, son silence équivalant à une renonciation au droit de préemption ; en cas de préemption, celui

civil, selon laquelle la preuve des obligations excédant la somme de 5 000 francs doit être rapportée par écrit, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision déclarant recevable la preuve par présomption

Dechezelles, président et Mme Dos Reis conseiller ; que cette constatation entraîne présomption qu'il a rendu compte des débats à ces derniers au cours du délibéré, conformément à l'article 786 du nouveau

novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC en date du 3 juillet 1989 décidant l'exercice du droit de préemption

en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui, après avoir rappelé indistinctement toutes les accusations portées par Y... à l'encontre des époux B..., se borne à énoncer qu'il existe des présomptions

demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la présomption

qui l'a rendue et signée ; que le nombre de pièces produites ne saurait laisser en soi présumer que ce magistrat s'est trouvé dans l'impossibilité de les examiner et d'en déduire l'existence de présomptions

simple et non présomption irréfragable de la reconnaissance par l'employeur de l'application de cette convention à l'égard du salarié en cause ; qu'en jugeant cependant que la mention de la convention

notification par voie postale sous réserve de l'article 688-10, est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition ; que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption

sur ce lot en se prévalant d'un bail rural : que la Société d'Etablissement Rural et d'Aménagement Foncier (SAFER) Languedoc-Roussillon, qui avait exercé également un droit de préemption sur ce lot