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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 486 résultats pour « prêts accordés par le crédit foncier »
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Article R2122-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 59
est envisagé ; d) Copie du projet de contrat de crédit-bail et, le cas échéant, du projet de cession totale ou partielle au crédit-bailleur du droit réel attaché au titre d'occupation du domaine public ; e) Statuts du crédit-bailleur ; f) Modalités de
Article Annexe
. : : : : Chambres de commerce et : : Par accord entre les chambres : : d'industrie : 2 : de commerce et d'industrie de : : : : Pointe-à-Pitre et de : : : : Basse-Terre. : : Chambre d'agriculture : 1 : Par la chambre d'agriculture. :
Article L121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
-Au vu de l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier propose au conseil départemental le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants ainsi que
LEGIARTI000029192028
853 - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers Directeur général du Trésor 854 - Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro Directeur
Article 11-3-1
Les personnes physiques peuvent consentir des prêts aux partis ou groupements politiques dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.
Article L315-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 72
Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle.
Article 1
L'Etablissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, est compétent sur l'ensemble du territoire des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de
Article 16
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur est exercé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article L256-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Toute intention de proposer la conclusion d'un bail réel solidaire d'activité défini à l'article L. 256-1 fait l'objet d'une publicité préalable réalisée par l'organisme de foncier solidaire.
Article L123-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Les droits à la culture de la vigne sont cessibles à l'intérieur d'un même périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en vue de permettre, compte tenu des dispositions de l'article L. 123-4, une nouvelle distribution des vignes et des droits
Article Annexe à l'article R422-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17
-A titre principal. 1° De consentir aux personnes physiques des prêts susceptibles d'ouvrir droit à l'aide personnalisée au logement, ainsi que des prêts complémentaires à ces prêts ; 2° D'accorder tout prêt que la société sera habilitée à distribuer
Article L2143-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un
Article L302-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 13
Les établissements publics fonciers, l'office foncier de la Corse et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux septième à neuvième alinéas de l'article L. 302-7 transmettent, avant le 31 mars, au représentant
Article R173-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
La qualification de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole ou de société civile professionnelle d'expert forestier ou de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole et d'expert forestier, à l'exclusion de toute autre
Article L123-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 10
Le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier établi par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis par le président du conseil général à une enquête
Article 848 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 82
La fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes
Article L128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier comprend, en sus des membres prévus respectivement aux articles L. 121-3 et L. 121-4, le juge du livre foncier dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission.
Article D31-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 36
Les ajustements du montant ou des conditions du prêt prévues au a de l'article L. 31-10-7 que peut prévoir l'offre de prêt sont alternativement :
Article 1894
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.
Article R1511-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 58
La prise en charge, en application de l'article L. 1511-3, par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par un ou plusieurs établissements de crédit
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