Y... n'était pas inscrite cette mention ; que cela a causé un préjudice certain à M.

S... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si, en l'absence d'aléa, la victime directe n'avait pas subi un préjudice certain du fait du retard dans

CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, incapable de démontrer que le chèque qu'elle a reçu pour paiement ne comportait aucune anomalie apparente, a manqué à son obligation de vigilance contractuelle causant un préjudice

L’inexécution du contrat du fait du garagiste est à l’origine d’un préjudice certain pour [S] [T] qui a été privée pendant plusieurs années de la possibilité de jouir d’un véhicule réparé.

action en garantie de sa condamnation à rembourser le prix de la vente annulée, alors que le fait de devoir restituer une somme perçue de bonne foi et dont elle a pu légitimement disposer, constitue un préjudice

L'appelant déclare qu'en effet la société ne pouvait pas ignorer l'existence des divers courriers qu'il lui a adressés et, par la même, du préjudice certain que son absence de transmission entraîne puisque

CONSTITUEE PAR LA REDACTION D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN APPARTEMENT SUR PLAN N'EXISTE QUE DANS LA MESURE OU LE PROMOTEUR A AGI DANS L'INTENTION DE NUIRE AUX SOUSCRIPTEURS ET QUE CES DERNIERS ONT SUBI UN PREJUDICE

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; de plus, la décision attaquée porte une atteinte et un préjudice certain

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant du débauchage fautif d'un certain nombre de ses salariés et du détournement

Attendu que, pour condamner la société ABC Matériel au paiement de 2 000 francs de dommages-intérêts, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que le plaideur avait, par son attitude, causé un préjudice

de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les erreurs successives commises par le ministre de la justice sur sa situation administrative lui causent un préjudice

fait des conditions irrégulières dans lesquelles s'est déroulée la procédure d'attribution de la concession du Grand Stade ; 2°) lui alloue une somme de 9 millions de francs en réparation des divers préjudices

du diagnostic Telefunko ; que faute pour les époux X... de rapporter la preuve de leur perte de chance de renoncer à la transaction ou d'obtenir une nouvelle réduction du prix de vente et donc d'un préjudice

reconnu l'existence de nuisances particulièrement importantes résultant, pour son voisin de la construction projetée,- le garage aurait pu être réalisé en évitant toute gêne,- la construction crée un préjudice

réparation d'actes de concurrence déloyale, alors selon le moyen, que l'action en concurrence déloyale, qui trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du code civil, implique l'existence d'un préjudice

critères fixés par l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, de sorte que cet élément de comparaison n'était pas objectivement déterminé, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un préjudice

droit à la demande de Monsieur [O] [K] et de condamner la société UNIVERSE FOOTBALL à lui payer la somme de 2 556,47 euros TTC, outre les dépens ; Attendu que Monsieur [O] [K] ne justifiant pas d'un préjudice

était dû à un désaccord sur la modification unilatérale par l'employeur des secteurs de représentation qu'il prétendait lui attribuer et que l'arrêt ne constate pas l'existence pour l'employeur d'un préjudice