immeuble ; qu'aux termes de cette promesse de vente, le bénéficiaire s'obligeait à payer au promettant, une somme de deux millions cinq cent mille euros destinée, notamment, à apurer la situation hypothécaire

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 100.000 FRANCS CONSENTI PAR SOFFERAND A LA SOCIETE

notarié sur une période de 15 ans soit avec les mêmes prêteurs soit avec d'autres ; que ce prêt était stipulé remboursable par échéance semestrielle de 7 733,13 francs ; que, ne parvenant pas à faire

1.946.026,20 € contre [S] [B] et son épouse [P] [X], tiers détenteurs par l'acquisition qu'ils ont faite en état futur de rénovation d'un lot du programme immobilier que la banque avait financé par un prêt

706-153 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant ordonné la saisie pénale de la créance appartenant à la société Landsbanki Luxembourg selon contrat de prêt

fonds remis par les acquéreurs à la banque jusqu'à complet remboursement du prêt ; qu'ayant reçu de l'administration fiscale des avis à tiers détenteurs, M.

des échéances de remboursement de ce prêt.

le prêteur pour le paiement de l'obligation, qui, reportée de plein droit sur l'obligation de restituer, subsiste jusqu'à l'extinction de celle-ci. 10.

concours destinés à financer l'acquisition et la rénovation d'un immeuble situé rue François Sommer à Antony ; que pour sûreté du remboursement de ces concours, la banque bénéficiait d'un privilège de prêteur

[A] [E] [N] un prêt hypothécaire in fine d'un montant de 6 100 000 euros, destiné à rembourser le prêt octroyé par la société HSBC Private Bank et à financer les besoins personnels de l'emprunteur.

septembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 10 juillet 2019, pourvoi n° 18-17.820), pour garantir sa créance d'honoraires dus en rémunération de prestations

Par jugement du 3 juin 1998, celui-ci a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire à son épouse d'un montant de 80.000 francs.

LE BROUILLON LA DATE DU 24 JUIN 1977 ANTERIEURE A CELLE DE SA REDACTION, DE TELLE SORTE QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE DECLAREE DEBITRICE NE PUISSENT CONSTITUER UN OBSTACLE A L'OBTENTION D'UN PRETENDU PRET

UN PRET DE 117 000 FRANCS MOYENNANT UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG INSCRITE LE 14 AVRIL 1966, SUR UN IMMEUBLE SIS A GOURNAY-SUR-MARNE, APPARTENANT AUX DEBITEURS ; QUE LE BORDEREAU D'INSCRIPTION MENTIONNAIT

CHOSE ELLE A ETE TRANSFORMEE EN UN DROIT SUR LE PRIX ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT LORSQUE LA CREANCE QU'ELLE GARANTIT EST PAYEE ; QUE LA CESSION D'ANTERIORITE, CONVENUE ENTRE CREANCIERS HYPOTHECAIRES

suite de l'incendie survenu le 10 octobre 1986 d'un immeuble appartenant en partie à Mme Y... et assuré par les Assurances générales de France (AGF), l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), qui avait prêté

de 500 000 francs qui leur a été octroyé par acte notarié du 3 juillet 1989 et en garantie duquel ils ont affecté hypothécairement l'immeuble leur appartenant; que, le 26 septembre suivant, ils se sont

de 350 000 francs, remboursable en trois ans, a été consenti aux époux X... par divers créanciers sous l'égide du Centre national des prêts hypothécaires et avec la garantie de bonne fin de la Banque