L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

par semaine, soit 1600 heures par an, avec attribution de jours de RTT ; - l'employeur ne rapporte pas la preuve que les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heures aient, conformément à l'accord

auxquelles s'ajoutent douze heures de repos journalier) ; Attendu que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de

auxquelles s'ajoutent douze heures de repos journalier) ; Attendu que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de

auxquelles s'ajoutent douze heures de repos journalier) ; Attendu que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de

auxquelles s'ajoutent douze heures de repos journalier) ; Attendu que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter

d'examiner ses contestations, violant ainsi les articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve

du nouveau code de procédure civile ; qu'ainsi, le moyen est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve

L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

; ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance

le nombre d'heures effectuées, semaine civile par semaine civile, pour les années 2010 et 2011, ainsi que des attestations de salariés et de clients; que cependant, ces éléments sont trop imprécis pour

preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur

dans le salon de coiffure, et ne permet donc pas d'apprécier le nombre d'heures effectuées dans la journée ; qu'en effet, il résulte tant du contrat de travail que du planning qu'elle

heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par la salariée entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi.

des heures supplémentaires que l'intéressé soutient avoir effectuées ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ;

par jour) «des journées de plus de dix heures» (en principe) effectuées par l'intéressé et à l'évidence dressé par l'intéressé, non pas au jour le jour, mais a posteriori et pour les besoins de la cause