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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

5 737 résultats pour « preuve du mandat »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 8

—

établi dans un Etat membre pour y exercer l'activité de technicien-conseil pour les orgues protégées au titre des monuments historiques et qu'il n'encourt, lorsque cette attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ; 3° La preuve

Article R8272-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

Code du travail

Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant la ou les mesures envisagées et l'invite

Article R327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29

Code de la propriété intellectuelle

Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 212-3-3 s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des

Article R*19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

Si les intéressés refusent de répondre à la demande ou si leur réponse est considérée comme insuffisante une mise en demeure leur est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

Article 752

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à

Article R222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63

Code du sport

La déclaration est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une preuve de la nationalité du déclarant ; 2° Une attestation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen certifiant que le déclarant y est légalement

Article 30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 07

Code civil

Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon

Article L821-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 24

Code de commerce

qui en fait la demande à prolonger le mandat du commissaire aux comptes pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder deux années.

Article 7

—

La durée du mandat du président et du vice-président est fixée à cinq ans.

Article L7227-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

A la fin de son mandat ou de l'exercice de ses fonctions, le président de l'assemblée de Martinique ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif qui, pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions, a cessé son

Article R6156-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de celui-ci ou qu'il ne remplit plus les conditions pour être électeur ou éligible au conseil supérieur dans le collège dans lequel il a été élu.

Article 483

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

Le mandat mis à exécution prend fin par : 1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ; 2° Le décès de la personne protégée ou son placement en

Article 6

—

Le mandat des membres du comité est de trois ans.

Article R7125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.

Article R7227-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.

Article R3418-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 24

Code de la défense

Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.

Article 124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53

Code de procédure pénale

Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République.

Article D122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.

Article 8

—

Toutefois, le mandat de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités locales et établissements publics prend fin de plein droit à l'expiration du mandat qu'ils exercent au sein de ces collectivités et établissements.

Article R543-171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18

Code de l'environnement

Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant.

Page 37 · 5 737 résultats

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