d'aménagement du Tarn-et-Garonne (SEMATEG) pour la construction de deux barrages, ce magistrat a ordonné une enquête préliminaire, le 24 mai 1995 ; Attendu que, le 24 juin 1996, celui-ci a donné mission

Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

"d'avoir admis la compétence du juge des référés pour ordonner, en dépit de l'existence d'une clause compromissoire liant les parties, une expertise ayant un objet très large, incluant notamment la mission

Gilles Z..., demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur des Fossés, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation de la société Yves Pichon, 6 / de la société Laureau et Jeannerot,

Pavage méditerranéen, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la société [E], société civile professionnelle de mandataires judiciaire, dont le siège est [Adresse 5], prise

X... a recouru aux services d'un détective privé et lui a confié la mission de rechercher les éléments du train de vie de son ex-épouse et l'existence éventuelle d'une situation de concubinage ; que Mme

qualité de liquidateur judiciaire de la société Hôtelière Berri ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Caisse régionale du crédit agricole mutuel des Alpes-Provence ; Sur le moyen unique, pris

[X] avait, indépendamment de l'exercice d'un tel mandat, accompli d'autres missions relevant de la compétence du liquidateur et sans que ce dernier y ait été autorisé, la cour d'appel a privé sa décision

, la société Sirie, suivant contrat de mission dont le terme était fixé au 27 août 1990; qu'ayant poursuivi son activité au-delà de la durée initiale de la mission, il a été victime d'un accident du

X... se déplace sur le site à contrôler, accompagné par un technicien et un ingénieur pour l'assister dans sa mission ; qu'il effectue sa mission et rédige le rapport qui engage sa société sur la conformité

, quand cette circonstance n'était pas de nature à priver M.

9ème chambre, en date du 17 février 2004, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour abus de confiance, à 7 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur. 5.

du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Guy B. du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; "au motif que Guy B. avait pris

de francs, était réparti entre 3 sociétés du groupe B... ; que le prix de cession a été fixé à 90 millions de francs dont 30 millions payables comptant, le solde devant être réglé en six annuités de 10

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M.

pour l'emploi en cours, son emploi serait à terme supprimé et lui a demandé de rester en poste trois mois supplémentaires afin de contribuer aux opérations de transfert de comptabilité moyennant une prime

précisera les conditions, missions et modalités de l'administration provisoire » ; que le 7 avril 2010, M.

), qui ont amené à la prise d'avis ; 3) les comptes rendus des auditions des organisations et unions syndicales que le CSP auditionne.