X..., dont la résidence fiscale est située aux Etats-Unis, avait souscrit un contrat d'assurance-vie, a retenu à l'échéance du contrat une certaine somme, correspondant à la contribution sociale généralisée

ou des bénéfices non commerciaux et de la taxe à la valeur ajoutée pour les deux premiers, et de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée pour la dernière ; Sur le moyen unique, pris

effectif du juge qui est ainsi requis pour assurer la sauvegarde de la liberté individuelle, sous tous ses aspects, suppose que celui-ci examine la requête de l'administration fiscale et les pièces qui

[U] [Y], sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales en date du 2 juillet 2018, pour fraude fiscale portant sur des déclarations de revenus minorées pour les années 2013 à 2015. 3.

C... ou Mme Z..., Mlle A..., la compagnie Jean-François Y... et la société Européenne Audit, le tout à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, article préliminaire

la société et a accepté l'inscription de plusieurs hypothèques sur deux immeubles le premier sis à Aubière, le second à La Flotte en Ré; qu'à la suite de la vente amiable de ce dernier immeuble, le prix

F... une villa moyennant le prix de 2 300 000 francs, l'acte précisant que la vente était conclue "contrat en mains", que les frais venant en déduction du prix étaient évalués à 45 000 francs, et que la

faits, et rejeté la demande formée par l'administration s'agissant de ces autres faits, au titre de la solidarité ; "aux motifs que l'infraction de fraude fiscale dénoncée par l'administration fiscale

Les actes administratifs d'un abus de droit fiscal relèvent de l'article L.64 du livre des procédures fiscales.

Roberto, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 mars 1999, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

de la violation des articles L. 24, L. 26 et suivants, L. 38, L. 47 et L. 85 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce

X... et de la société Colani Design Bern cadastrés A 996, 1016, 1051, 1052 à L'Albarède-Saint-Paul Cap de Joux (Tarn) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 447, 452, 455 du nouveau Code

d'un jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal de grande instance de Marseille (3e chambre, section B), au profit de la Direction générale des impôts, représentée par le directeur des services fiscaux

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 30.000

(Bouches-du-Rhône), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. Z..., de M.

A..., Bonac et Duc, qui avaient rapidement résilié leurs contrats d'assistance juridique et fiscale, dont la société Fidal n'aurait ainsi, en toute hypothèse, pu conserver la clientèle au-delà de son départ

[T] des chefs de fausses déclarations, fraude fiscale et blanchiment, Mme [T] des chefs de fraude fiscale et blanchiment, M. [K] du chef de complicité de fraude fiscale.