et susceptible de causer à autrui un préjudice n'affectait le contenu dudit procès-verbal, lequel n'a, après la publication dans un journal légal le 1er octobre 1987, suscité aucune protestion de la part

réalisés pendant cette garde à vue doivent être considérés comme annulés par voie de conséquence, ni sur quels procès-verbaux elle s'appuie pour retenir l'infraction ; que, pour retenir l'infraction,

dressé le 16 décembre 2002 et au rapport établi le 11 octobre 2002 ; que contrairement aux réquisitions du procureur général, l'usage du procès-verbal de l'assemblée générale de la société Sofipa tenue

son employeur au paiement des indemnités consécutives à la rupture et des dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, en raison du procès-verbal

la société [O] fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que, pour estimer qu'il y avait insuffisance d'actif, l'arrêt attaqué a retenu que le procès-verbal

Le procès-verbal des débats fait apparaître, qu'avant les réquisitions et plaidoiries, le président a indiqué que les questions seraient posées dans les termes de la décision de renvoi et a donné les mêmes

des débats porte deux dates, 13 mars 2000 et 14 mars 2000 ; "alors que l'indication de la date du procès-verbal des débats est essentielle à sa validité ; qu'en conséquence, le procès-verbal sur lequel

sur le repos hebdomadaire ; " aux motifs que les dispositions de l article L. 611-10 du Code du travail faisant obligation à l inspecteur du travail de remettre au contrevenant un exemplaire du procès-verbal

des débats doit mentionner l'identité des personnes entendues par la cour d'assises ; qu'est entaché de nullité le procès-verbal qui se borne à dire que les "experts" et les "témoins ont été entendus,

coupable d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail en écartant l'exception de nullité des poursuites tirées de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

la Cour de Cassation en mesure de vérifier que tous les témoins acquis aux débats, et à l'audition desquels les parties n'ont pas renoncé, ont été entendus et ont prêté serment" ; Attendu que le procès-verbal

attaqué a déclaré Eric Y... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et l'a condamné à quatre amendes de 3 000 francs chacune ; "aux motifs que "la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale, contradiction entre les mentions du procès-verbal ; "en ce qu'il

validé les AMR émis le 29 septembre 2010, alors « que le respect du principe général des droits de la défense implique que le contribuable soit utilement mis en mesure, après notification d'un procès-verbal

au repos dominical ; que dès lors, l exception de nullité n° est pas fondée et a, à bon droit et par des motifs pertinents, été rejetée ; "alors que la remise au contrevenant d un exemplaire des procès-verbaux

Y... n'était pas encore engagé dans la rue Chance Milly; qu'en déclarant que les constatations du procès-verbal de police étaient de nature à établir que M.

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir limiter les effets de la saisie attribution pratiquée selon procès-verbal du 5 juin 2019 entre les mains de la société Cofidis

[W] aux fins d'annulation d'actes de la procédure, alors « que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux constatant les délits peut être rapportée à tout moment ; qu'en l'espèce, M.