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338 072 résultats pour « procédure d'urgence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007825345

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

se rattachant à un litige dont l'appel relève des cours administratives d'appel. | 54-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE -Appel - Compétence - Demande se rattachant à un litige

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746051

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Utilité - Absence - Communication de pièces - Existence d'une instance

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007746887

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007768906

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Caractère sérieux du préjudice.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007676081

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE -Absence - Juge des référés ne pouvant intervenir dans un litige relevant d'une juridiction administrative spéciale - Conseil régional

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007720531

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu en appel d'un jugement ordonnant le sursis à exécution Intervention d'un jugement sur la demande d'annulation postérieurement

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007725251

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice n'étant pas de nature à justifier le sursis à exécution de la décision

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007816399

Admin. suprême

23 octobre 1992

23 octobre 1992

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL | 54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007823119

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 68-024 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DISPOSITIONS FINANCIERES

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663169

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice ne justifiant pas le sursis - Décision d'une commission départementale

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656647

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice de nature à justifier le sursis - Fermeture d'un établissement

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657085

Admin. suprême

16 décembre 1977

16 décembre 1977

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice ne justifiant pas le sursis - Mise à la retraite d'office d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659811

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice justifiant le sursis - Permis de construire - Moyen sérieux.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839274

Admin. suprême

4 mai 1994

4 mai 1994

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Désignation du moyen sérieux - Faculté d'en désigner plusieurs - Existence.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837287

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SALUBRITE PUBLIQUE | 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019534309

Admin. suprême

26 septembre 2008

26 septembre 2008

54-03-011-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008018847

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 55-03-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662435

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice justifiant le sursis - Permis de construire - Moyen sérieux.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663286

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice ne justifiant pas le sursis - Exclusion de l'école de la Santé

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640289

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Sursis accordé - Préjudice difficilement réparable et moyen sérieux [art. 54-4° du décret du 30 juillet 1963].

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