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8 340 résultats pour « prohibition d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007936939

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

X... était contraire à l'honneur et à la probité, la section des assurances sociales n'a pas fait une exacte application de la loi susvisée du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'il y a lieu, par suite

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a173b7bcdc6046d4725ab7f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DÉFENDERESSE La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC - GROUPAMA D’OC, caisse d’assurance mutuelle agricole immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2404483_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

est entachée d’un défaut de motivation ; - d’une part, les faits de violence qui lui sont reprochés sont anciens et isolés et d’autre part, les faits de circulation avec un véhicule terrestre sans assurance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404008_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

contrat d'assurance, bien qu'il n'ait pas été en mesure de produire son attestation d'assurance au moment des contrôles dont il a fait l'objet.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007847934

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 janvier 1992 par laquelle la section des assurances sociales du conseil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210280

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

demande de majoration de durée d'assurance pour enfant en application de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, il convient de rappeler que Mme N...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b059239

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

Ce réglement peut varier en fonction des révisions des primes d'assurance, selon les modalités prévues dans la notice d'assurance jointe à l'offre ensuite vos réglements seront pendant les 276 (282) mois

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2520599_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

D, le préfet de police a relevé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 16 juillet 2025 pour usage, acquisition, détention et transport de produit stupéfiant prohibé et que ces faits

Source officielle
CC

civ1

61372204cd580146773f9859

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Pierre XG..., demeurant à Meulan (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit de l'Epargne de France, société anonyme, dont le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406308_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B... a été condamné, pour des faits de port d’armes prohibées commis entre 2015 et 2017, à des peines de deux mois d’emprisonnement avec sursis (révoqué par la suite), deux mois d’emprisonnement ferme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300467

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune d'[Localité 4], agissant par son maire en exercice, domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse régionale d'assurances

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6706c98bf1d01e3c86f082b3

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

S'agissant du défaut d'information légale tiré de l'absence d'information de la victime conformément à l'article L. 211-10 du code des assurances, la société Axa corporate solutions assurance indiquait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fbff0cfe7ae188fe9ac

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

S'agissant de la notice d'assurance, elle observe que la clause contenue dans l'offre préalable de crédit selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu une notice d'assurance est parfaitement valable

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007825924

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

du 18 avril 1989 de la section des assurances sociales du conseil régional ProvenceCôte d'Azur-Corse infligeant à M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007851927

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 décembre 1990 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins qui lui a infligé la sanction d'interdiction du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aed2

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Compagnie AVIVA ASSURANCES C / Pascal Y... Cyril Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210402

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

H..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210079

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

sur le marché privé et par des investissements spéculatifs sur les marchés financiers, caractéristiques les incluant dans la définition des entreprises au sens du droit communautaire soumises à la prohibition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210080

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

droit que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a validé la contrainte du 8 août 2014 pour son montant de 18916 euros » 1°) ALORS QU'il appartient au juge national de vérifier que le régime d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210081

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

droit que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a validé la contrainte du 8 août 2014 pour son montant de 4418 euros » ; 1°) ALORS QU'il appartient au juge national de vérifier que le régime d'assurance

Source officielle

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