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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007936939
20 mai 1996
X... était contraire à l'honneur et à la probité, la section des assurances sociales n'a pas fait une exacte application de la loi susvisée du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'il y a lieu, par suite
5ème chambre 2ème section
6a173b7bcdc6046d4725ab7f
21 mai 2026
DÉFENDERESSE La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC - GROUPAMA D’OC, caisse d’assurance mutuelle agricole immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro
6ème chambre
DTA_2404483_20260203
3 février 2026
est entachée d’un défaut de motivation ; - d’une part, les faits de violence qui lui sont reprochés sont anciens et isolés et d’autre part, les faits de circulation avec un véhicule terrestre sans assurance
5ème Chambre
DTA_2404008_20250218
18 février 2025
contrat d'assurance, bien qu'il n'ait pas été en mesure de produire son attestation d'assurance au moment des contrôles dont il a fait l'objet.
CETAT:CETATEXT000007847934
3 octobre 1994
son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 janvier 1992 par laquelle la section des assurances sociales du conseil
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210280
4 avril 2019
demande de majoration de durée d'assurance pour enfant en application de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, il convient de rappeler que Mme N...
Pôle 5 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b059239
12 mai 2017
Ce réglement peut varier en fonction des révisions des primes d'assurance, selon les modalités prévues dans la notice d'assurance jointe à l'offre ensuite vos réglements seront pendant les 276 (282) mois
8e Section - MESD
DTA_2520599_20250728
28 juillet 2025
D, le préfet de police a relevé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 16 juillet 2025 pour usage, acquisition, détention et transport de produit stupéfiant prohibé et que ces faits
civ1
61372204cd580146773f9859
2 février 1994
Pierre XG..., demeurant à Meulan (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit de l'Epargne de France, société anonyme, dont le
1ère chambre
DTA_2406308_20250925
25 septembre 2025
B... a été condamné, pour des faits de port d’armes prohibées commis entre 2015 et 2017, à des peines de deux mois d’emprisonnement avec sursis (révoqué par la suite), deux mois d’emprisonnement ferme
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300467
1 juin 2022
cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune d'[Localité 4], agissant par son maire en exercice, domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse régionale d'assurances
1/1/2 resp profess du drt
6706c98bf1d01e3c86f082b3
9 octobre 2024
S'agissant du défaut d'information légale tiré de l'absence d'information de la victime conformément à l'article L. 211-10 du code des assurances, la société Axa corporate solutions assurance indiquait
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbff0cfe7ae188fe9ac
10 juillet 2025
S'agissant de la notice d'assurance, elle observe que la clause contenue dans l'offre préalable de crédit selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu une notice d'assurance est parfaitement valable
4 SS
CETAT:CETATEXT000007825924
4 février 1994
du 18 avril 1989 de la section des assurances sociales du conseil régional ProvenceCôte d'Azur-Corse infligeant à M.
CETAT:CETATEXT000007851927
9 septembre 1994
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 décembre 1990 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins qui lui a infligé la sanction d'interdiction du
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aed2
19 février 2008
Compagnie AVIVA ASSURANCES C / Pascal Y... Cyril Y...
ECLI:FR:CCASS:2020:C210402
9 juillet 2020
H..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient
ECLI:FR:CCASS:2021:C210079
28 janvier 2021
sur le marché privé et par des investissements spéculatifs sur les marchés financiers, caractéristiques les incluant dans la définition des entreprises au sens du droit communautaire soumises à la prohibition
ECLI:FR:CCASS:2021:C210080
droit que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a validé la contrainte du 8 août 2014 pour son montant de 18916 euros » 1°) ALORS QU'il appartient au juge national de vérifier que le régime d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2021:C210081
droit que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a validé la contrainte du 8 août 2014 pour son montant de 4418 euros » ; 1°) ALORS QU'il appartient au juge national de vérifier que le régime d'assurance
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