Il résulte de la promesse d'achat du 12 septembre 2016 que la société requérante avait versé au promettant la somme de 75 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation, l'intégralité de cette somme

Ils récusent tout caractère spéculatif des promesses d'achat émises, et indiquent que plusieurs aménageurs ont fait des offres entre 30 et 40 euros du m² dans les années 2000.

Y... ayant été placé en liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire a autorisé Mme X..., mandataire liquidateur, à lever l'option d'achat prévue au contrat ; que la commune a assigné Mme

Elle soutient que : - l'établissement public foncier de Grand Est (EPFGE) a fait part de son projet en 2021 alors qu'un compromis a été rédigé dès 2019 ; - la promesse d'achat qu'elle a signée est

Ayant en poche cette proposition, M Z... B... la retransmettait aux époux LE X... accompagnée d'un projet de mandat de vente sans exclusivité, au prix concerné.

SUR CE, LA COUR, L'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant

Cette unité foncière, sur laquelle sont bâties une maison d’habitation et une dépendance, a fait l’objet d’une promesse d’achat par M. C... B... le 8 juillet 2019.

B et Mme A ont signé, le 8 novembre 2017, une promesse d'achat pour la parcelle cadastrée section C n° 943.

Oralement à l'audience, il indique que la promesse d'achat a été signée par une SARL tenue par la famille [T] elle-même et craint donc un désistement de ladite SARL.

11 juin 2006, la SCI Freelunch ne prévoyait sa durée que pour 4 années, nonobstant la signature ultérieure d'un bail commercial de 9 ans des locaux, dont elle était propriétaire, et enregistrait la promesse

Déclaration de l'acquéreur L'acquéreur déclare : que rien dans sa situation juridique et dans sa capacité bancaire ne s'oppose aux demandes de prêts qu'il se propose de solliciter. ['] » « D.

A... et a signé le 12 mai 2001 une promesse synallagmatique de vente portant sur un pavillon appartenant à Mme B... ou Blain situé, d'après l'acte, ....

ou promesses d'achat effectués en août 2006 semblent entrer dans le cadre d'un état maniaque ; que par ailleurs, un " rapport d'expertise médicale privé " réalisé par le docteur C...en date du 30 septembre

C'est par une analyse pertinente que la Cour fait sienne que le 1er juge a considéré que la signature des vendeurs en bas de l'offre constituait un simple donner acte de la promesse unilatérale d'achat

Un litige est né relatif à la valorisation des parts, Me [Z] invoquant une promesse d'achat souscrite par Me [V] le 28 juin 2018 qu'il estime caduque du fait de la procédure de retrait forcé engagée.

en négociation depuis plusieurs années et envisageait que la société Gecina ne soit pas l'investisseur final, avait été conclu par la société Groupe Carnivor, alors qu'elle ne disposait pas d'une promesse

X..., détenteur d'actions de la société Astek et bénéficiaire, par un protocole conclu le 30 juin 2006 avec la société Robinson participations, actionnaire principal de la société Astek, d'une promesse

E.R.DEV a souscrit des actions émises par la société HOTELIERE CHRISTIANIA dans le cadre d'une augmentation de capital d'un montant de 2 200 000 euros 00 [en réalité 1 800 000 euros 00] ; selon une promesse