prévalu en première instance ; qu'en l'espèce les appelants avaient soulevé en première instance des moyens tirés du droit des sociétés et ils soulèvent en appel l'inexistence ou la nullité de la promesse

A..., avocat au barreau de Corrèze dans un dossier de cession de fonds de commerce et immeubles sous conditions suspensives.

Selon les intimés, l'acte litigieux ne peut être requalifié en promesse unilatérale de cession en ce qu'il n'est jamais fait référence à une promesse de cession, à un droit d'option encadré dans un délai

ETAIT LE SEUL PROPRIETAIRE EXPLOITANT DU FONDS DE COMMERCE SOUS COUVERT DE LA SOCIETE SUNA PUREMENT FICTIVE ET QUE LA PROMESSE DE CESSION DES PARTS DE CETTE SOCIETE RECOUVRAIT UNE PROMESSE DE VENTE DU

de cession de l'officine et la promesse de cession de l'immeuble étaient indivisibles, et qu'elles ne pourraient intervenir séparément ; Attendu qu'était stipulé un paragraphe intitulé " durée de promesse-réalisation

Z..., une promesse de cession du fonds de commerce sous conditions suspensives tenant notamment à l'agrément du bailleur ; que la vente n'ayant pas été régularisée dans le délai contractuel, la société

DU 10 AVRIL 1958 AVAIT UNIQUEMENT POUR OBJET DE SUBSTITUER D'AUTRES TERRAINS A CEUX DES PREMIERES PROMESSES, QU'IL S'EVINCAIT DE CES CONCLUSIONS QUE LES CLAUSES PENALES AYANT ETE DECLAREES VALABLES PAR

Monsieur [L] [C] a émis un billet à ordre, d'un montant de 1.800.000 FF à échéance au 31/5/2001, au bénéfice de Monsieur [V] ; que le 3/7/2001 , Monsieur [V] et Monsieur [G] [C] ont signé un 'contrat de promesse

en se bornant à invoquer l'article 1178 du code civil, et à relever qu'en application de la clause " RÉSOLUTION " du protocole, Monsieur X... peut " valablement solliciter l'exécution forcée de la promesse

(cette centrale immobilière ayant reçu mandat des époux X... pour la cession) et soulignant que, par lettre du 9 juin 1994, elle a présenté à M.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 avril 2010), que Mme X..., qui souhaitait ouvrir une officine de pharmacie, a conclu à cette fin avec Mme Y... le 31 mai 1990 une promesse

d'actes » à en-tête de la société [...] portant sur un prix de vente de 1 700 000 euros, et des honoraires de 60 000 euros HT soit 71 760 euros TTC pour les prestations suivantes : - rédaction de la promesse

X... lui a consenti à cette même date une promesse de vente d'actions à concurrence de 44 % du capital, le prix de cession devant être déterminé, par application des dispositions de l'article 1592 du Code

l'échéance du contrat de franchise, la société Ame a passé des commandes à la société Carré Blanc distribution en dehors du cadre contractuel qu'elles s'étaient fixé ; que la société Ame a signé une promesse

Par deux propositions de rectification des 17 mars 2017 et 11 juin 2018, l'administration a notifié à M. et Mme A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, au titre des années 2015 et 2016

[W] [Y] conclut au rejet des demandes, en présence d'une contestation sérieuse liée à une promesse de cession de son droit au bail qui aurait été retardée du fait des bailleresses et qui l'aurait empêchée

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Ets [W] et les époux [W] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la promesse de vente de la branche d'activité et de la promesse de vente de

entre le 1er et le 30 juin 2006 ; que le même jour, les parties ont conclu une promesse de cession d'actions sous condition suspensive, mentionnant un prix fixe de 200 000 euros ; que par un troisième