Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 714 résultats pour « prononcé de la résiliation par le juge »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L932-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82
En cas de résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ou l'union ne couvre plus le risque est restituée
Article L932-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
L'adhérent et l'institution de prévoyance peuvent dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat tous les ans selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce droit est mentionné dans chaque bulletin d'adhésion ou contrat.
Article 39 quinquies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 23
Les dispositions visées au premier alinéa ne s'appliquent pas aux souscriptions au capital effectuées à compter du 1er janvier 1991. 2 En cas de résiliation de la convention prononcée dans les conditions prévues par ladite convention pour inobservation
Article 130
le jugement ainsi que la date du jugement ; b) Le montant total des droits, majorations et intérêts de retard dus, tel qu'il résulte du jugement ; c) Le cas échéant, les délais de paiement accordés par la juridiction ayant prononcé le jugement ; 4° L'avis
Article 131-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72
Lorsqu'elle prononce la peine de sanction-réparation, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement, qui ne peut excéder six mois, ou le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 euros, dont le juge de l'application des peines
Article Annexe II à l'article R. 373-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 04
La résiliation du contrat ne prend effet qu'un mois après la date de notification par lettre recommandée avec avis de réception.
Article D353-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 79
La résiliation prend effet au terme de la convention initiale ou au terme de chaque période de renouvellement.
Article L932-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.
Article 371 bis H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87
Le commissaire du Gouvernement peut résilier la convention : a) En cas de condamnation définitive du professionnel de l'expertise comptable à une sanction disciplinaire pour des motifs fiscaux ; b) En cas de condamnation définitive du professionnel
Article L221-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 52
La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.
Article R914-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12
Le maître dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré dans les conditions prévues à l'article R. 914-114 peut bénéficier à compter du jour suivant la résiliation du contrat ou le retrait d'agrément des avantages temporaires de retraite servis par
Article 4
de dégradation d'un élément commun de la chose louée ; f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ; g) Qui prévoit la résiliation
Article L931-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 56
Pour les documents précontractuels et contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat.
Article R*160-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L. 160-6, soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé
Article 427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 83
La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée.
Article Annexe art. 29
Lorsque l'opération jumelée est dénouée dans une même journée par le canal du commissionnaire qui l'a ouverte, ce dernier peut ne pas décompter de commission sur les opérations de résiliation.
Article 76
Résiliation de la convention La présente convention peut être résiliée par les partenaires conventionnels, soit par décision de l’UNCAM, soit par décision conjointe d’au moins deux organisations syndicales représentatives signataires de la convention
Article 9
incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale donnant à bail. c) Etre reprises par le propriétaire en application des articles L. 411-6 et 7 et L. 411-58 à L. 411-63 du code rural et de la pêche maritime, ou faire l'objet d'une résiliation
Article L353-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 50
Le locataire ou l'occupant de bonne foi qui bénéficiait, lors de la signature de la convention, des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée peut, à l'expiration de la convention ou, en cas de résiliation, à la date prévue pour
Article L326-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
avant la date de cette décision entraînant la dissolution, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci qu'au prorata de la durée de la période garantie jusqu'au jour de la résiliation
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