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44 682 résultats pour « proposition de modification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00997

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

une modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 1222-6 du code du travail ; 6°/ que le juge ne peut

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00480

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

convient de constater que le caractère substantiel d'une telle affectation dépend notamment du caractère temporaire ou non de la modification du contrat de travail envisagée, de la distance entre le lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10898

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

K..., dans le cadre de son obligation de reclassement, les postes vacants que l'intéressé avait refusé dans le cadre des propositions de modification de son contrat de travail, alors qu'elle était tenue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e2bc25a97f0381f52f3

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

- Les propositions qui lui ont été faites auraient dû s'inscrire soit dans le cadre de l'obligation préalable de reclassement, soit dans le cadre d'une proposition de modification du contrat de travail

Source officielle
CA

17e Chambre

6162bb4bf32b7c38854c30ba

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

» que soit adressée aux salariés concernés par la restructuration soit une proposition de modification de leur contrat de travail soit une proposition d' " offres valables d'emploi " dites " OVE " destinées

Source officielle
CA

9e Chambre C

603224d42bc4275bf9dd0d64

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

De dire et juger que la proposition de modification de contrat de travail pour motif économique ne pouvait emporter changement d'employeur, que le motif économique invoqué est erroné et que l'obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbcd

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

Par courrier en date du 24 février 2003, Georges X... a refusé les modifications proposées.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9733a0e26b16056036573

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et celui-ci est tenu de proposer au salarié dont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163a6101d97f2f687d9136d

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

Cependant, la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de recherche d'un poste en reclassement dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c76527a11effc4b7af

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

7], lequel constituait une modification d'un élément essentiel de votre contrat pour un motif économique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61630e49da3e3d3066036713

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

L'avenant au contrat de travail du 15 novembre 2006 Monsieur [F] voit, dans son refus de signer l'avenant à son contrat de travail, la cause du licenciement: il lui était proposé 'dans le cadre de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00084

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

de VRP et le second confiant à Mme X... des fonctions de chef d'agence ; qu'en considérant que le contrat du 20 décembre 1989 n'avait pas pris fin, bien qu'il ne soit pas contesté que le contrat du 14

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CA

2e chambre sociale

6789f6ff39ae1759ccf6061c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

en fin d'exercice 2018, la thèse développée par l'employeur selon laquelle elle n'aurait découvert la dégradation persistante de ses résultats au cours de l'année 2018, que postérieurement à cette proposition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00995

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

puisque tous les conseillers commerciaux se sont vus proposer une modification de leur contrat de travail et que ceux qui ont refusé et ont été licenciés ont été remplacés ; qu'en outre, il est inexact

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CA

Chambre Sociale

681aef9ae9f4c823e75d8ec2

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Ainsi, il résulte des pièces produites que le courrier en date du 11 octobre 2018, portant proposition de modification du contrat de travail de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00275

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Toutefois, une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; en cas de refus de ce dernier, l'employeur peut, dans le cadre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00002

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

relève justement l'employeur, qu'il ressort des éléments de la cause, tels que ci-dessus rappelés, que la lettre du 17 mai 2011 n'était pas une proposition de modification du contrat de travail pour motif

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Chambre 3 A

6524ea0b0188778318399657

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

le départ du voyageur pour une cause étrangère qui rend impossible la fourniture d'un des élément essentiel du contrat, alors que l'appelante n'a proposé aucune modification du contrat mais n'a fait qu'indiquer

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CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfbb8594705dbfccc91

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le 26 septembre 2018, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES HESPERIDES DE [Localité 1]-MALHERBE a pris acte du refus des trois propositions de modification du contrat de travail faites par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc0be405357f749eac9b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par courrier recommandé en date du 22 juin 2016, la société a notifié au salarié une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique.

Source officielle