AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00997
19 mai 2010
19 mai 2010
une modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 1222-6 du code du travail ; 6°/ que le juge ne peut
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00480
28 mai 2026
28 mai 2026
convient de constater que le caractère substantiel d'une telle affectation dépend notamment du caractère temporaire ou non de la modification du contrat de travail envisagée, de la distance entre le lieu
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