N... pour le transfert des chèques postérieurement au 22 novembre 2007 et a limité la condamnation au paiement d'une amende fiscale à la somme de 126 968,84 euros ; "aux motifs qu'aux termes de l'article

Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de la consolidation, soit le 15 janvier 2021, en l'espèce, et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération.

salariés font grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que c'est à tort qu'il leur est reproché de n'avoir pas proposé

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 janvier 1991), que la société Coba France a consenti, le 19 avril 1988, aux époux Y... une promesse

tenus par les jeunes filles, celles-ci ont maintenu leurs déclarations ; que le caractère constant et circonstancié des déclarations des deux jeunes filles permet d'accorder crédit à leurs propos ;

agissements répétés peuvent être synthétisés autour de douze faits au moins susceptibles de tomber sous le coup des dispositions de l'article 222-33-2 du Code pénal, sachant toutefois que les faits postérieurs

Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 12. Pour déclarer M.

Y... avait expressément fait valoir que, postérieurement à son licenciement, la société SEPS avait recruté pour effectuer les tâches qui étaient jusqu'alors les siennes une assistante commerciale ainsi

valoir ses droits ; que Nordine X... soutenait qu'il avait été victime d'un accident de la circulation extrêmement handicapant survenu en Allemagne le 11 avril 1992 ayant entraîné un profond coma et postérieurement

regard de l'article 1351 du Code civil ; et alors, enfin, que le motif par lequel l'arrêt attaqué (p. 5, alinéa 1) déclare que la société SIDER avait été autorisée par le tribunal de commerce à "proposer

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Charles X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L.

; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait au vu de la dénomination proposée dans un télex de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en

suppression d'emploi ; qu'en se bornant à retenir que la réalité de la suppression d'emploi n'était pas établie, au motif que l'entreprise Sefivin avait embauché du personnel au service comptable postérieurement

bordereau, quant à la nature de la créance déclarée, chirographaire au lieu de privilégiée, est d'ordre intellectuel et ne peut être rectifiée que dans le délai de la déclaration des créances ou postérieurement

déposer de nouvelles conclusions que pour répondre aux écritures de l'intimé ; qu'en l'espèce, la société Hydroption soulevait l'irrecevabilité des conclusions n° 2 déposées par la société EDF postérieurement

à l'avis d'inaptitude du 9 janvier 2015 précisant ''pas de reclassement envisagé'', le médecin du travail avait été consulté par l'employeur qui lui avait transmis d'une part une proposition de poste

de la vente de l'installation litigieuse après avoir agi en garantie dans une procédure terminée en 1985, dès lors que l'arrêt considérait ; que la découverte du vice du sous-dimensionnement était postérieure

néanmoins qu'ils seraient recevables à agir en nullité de la décision de préemption de la SAFER portant sur les parcelles litigieuses, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres