de faute, le licenciement prononcé à titre disciplinaire ne peut qu'être sans cause réelle et sérieuse ; qu'en déclarant le licenciement prononcé en l'espèce pour faute grave, justifié par un fait qu'elle

, qu'une consultation d'un conseil spécialisé aurait permis à chacun des prévenus d'éviter de se lancer dans une offensive qui pouvait faire l'objet de poursuites pénales, n'a pas statué sur le moyen dont

PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, et les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

2015, soit postérieurement à l'acquisition de la prescription de l'action publique le 2 octobre 2015 ; que ces faits ne pouvant plus dès lors comporter légalement de poursuite l'ordonnance dont appel

Laurence, épouse Z..., Christophe B... et Nicolas C... à payer une amende de 150 000 euros, et en ordonnant, d'autre part, la disjonction des poursuites en ce qui concerne Christophe B... et en renvoyant

S... aurait reçu tardivement notification du changement de qualification intervenu en cours de garde à vue et aurait subi un préjudice du fait qu'il n'a pu s'entretenir avec son avocat sur la nouvelle

renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y répondre notamment des faits poursuivis sous les préventions d'avoir transporté, détenu, offert, cédé, employé et acquis des stupéfiants, en l'espèce du

la cour d'appel devait à son tour caractériser étaient constitutifs d'une faute grave rendant impossible la poursuite des liens contractuels entre la Caisse de Crédit mutuel et son responsable d'agence

regard du texte précité ; "aux motifs que, d'autre part, "à l'égard des factures Boliden émises les 18 et 20 janvier 1995, donc antérieurement au 30 janvier 1995, première date de commission des faits

pas les faits en raison desquels la poursuite est intentée et ne vise pas, avec précision, le texte dont l'application est demandée, et d'autre part, que le réquisitoire qui pouvait couvrir les insuffisances

constante, en la matière, que le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de la découverte de l'infraction ; " et aux motifs adoptés que les faits poursuivis sous les qualifications d'abus

exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; que la cour d'appel a écarté

matériels qui lui sont imputés et sur lesquels se fonde l'accusation ainsi que de la qualification juridique donnée à ces faits, la juridiction pénale qui opère une requalification des faits poursuivis

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

dès lors qu'il apparaissait que les faits commis par celui-ci le 10 septembre 2016 étaient de nature à constituer des infractions à la législation sur les stupéfiants ; que comme l'a rappelé la défense

obstacle à ce que les actes de poursuites et d'instruction accomplis, même postérieurement, dans le cadre de poursuites visant des faits connexes à ceux pour lesquels un non-lieu a été prononcé revêtent

donnée aux faits dans l'ordonnance de renvoi ; qu'il appartient aux juges de restituer à l'infraction sa véritable qualification et que ceux-ci restent tels qu'ils ont été dénoncés dans les actes de procédure

objets de la poursuite ; que la société No Address invoquait, en raison de la forte médiatisation des faits, un préjudice moral dû à l'atteinte à sa notoriété ainsi qu'un préjudice dû à la perte de recettes