ont cependant des usages différents ; que ces façades sont idéalement situées, ainsi que toutes les parties en conviennent, à l'intersection de trois communes et dans une zone d'avenir ; Sur la qualification

Il n’est pas contesté que le terrain revêt la qualification de terrain à bâtir, le terrain étant situé en zone UM7*5L30 du PLU 3.1 de Bordeaux Metropole, correspondant aux tissus à dominante de maisons

Il n’est pas contesté que le terrain revêt la qualification de terrain à bâtir, le terrain étant situé en zone UM7*5L30 du PLU 3.1 de [Localité 2] Metropole, correspondant aux tissus à dominante de maisons

En tout état de cause, la parcelle dont il s'agit ne peut donc recevoir la qualification de terrain à bâtir, ni être évaluée selon son classement en zones AUi ou Aup.

les termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux adaptés à l'évaluation du bien préempté, la cour d'appel, qui n'a indemnisé que les droits à construire qui existaient effectivement sur le terrain

Selon la haute juridiction, la qualification d’un terrain comme forestier ou destiné au reboisement n’emportait pas privation de propriété car, même après cette qualification, une propriété demeurait privée

partiellement équipé, réservé aux activités économiques : établissements industriels et artisanaux, bureaux, commerces, services ; que la date de référence, non discutée, était le 6 octobre 2005 ; que la qualification

préalable à la déclaration d’utilité publique, en l’espèce le 29 décembre 2016 ; à cette date, la parcelle en cause, libre d’occupation, était classée en zone N du PLU, ne pouvant donc pas recevoir la qualification

préalable à la déclaration d’utilité publique, en l’espèce le 29/12/2016 ; à cette date, les parcelles en cause, libre d’occupation, se situaient en zone N du PLU, ne pouvant donc pas recevoir la qualification

préalable à la déclaration d’utilité publique, en l’espèce le 19/12/2016 ; à cette date, les parcelles en cause, libres d’occupation, se situaient en zone N du PLU, ne pouvant donc pas recevoir la qualification

En l'espèce, la parcelle expropriée n'a pas la qualification de terrain à bâtir à la date de référence mais il n'en reste pas moins qu'elle se présente comme une parcelle privilégiée compte tenu de l'environnement

; que force est de constater, en l'état des termes de comparaison proposés, que le prix des terrains, non qualifiés de terrain à bâtir mais bénéficiant d'une situation privilégiée, est relativement variable

Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

trouvent respectivement, une ou deux antennes moyenne tension MT/ BT ; que éloignée d'une trentaine de mètres des réseaux existant dans la ZAC Parc 2000, la parcelle TY n° 157 ne peut recevoir la qualification

X... fait état de son côté, de plusieurs décisions de justice récentes statuant sur les indemnités dues pour l'expropriation de terrains, non qualifiés de terrains à bâtir, mais bénéficiant d'une situation

Ces parcelles répondent à la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du Code de l'expropriation, lequel dispose que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux parcelles

Ces parcelles répondent à la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du Code de l'expropriation, lequel dispose que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux parcelles

Ces parcelles répondent à la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du Code de l'expropriation, lequel dispose que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux parcelles

Ces parcelles répondent à la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du Code de l'expropriation, lequel dispose que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux parcelles

Ces parcelles répondent à la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du Code de l'expropriation, lequel dispose que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux parcelles