différait de celle retenue par l'arrêt de renvoi, sans qu'ils aient au préalable répondu négativement à la question principale qui aurait dû être posée sur les faits constitutifs de l'infraction sous

Cour rappelle que, dans l'accomplissement de sa tâche, il lui est loisible de donner aux faits de la cause, tels qu'elle les considère comme établis par les divers éléments en sa possession, une qualification

, sans qu'un changement de qualification puisse ensuite intervenir ; qu'en l'espèce, selon les termes de la plainte avec constitution de partie civile, l'expression "aristocrate décadent" figurant dans

Il incombe dès lors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence.

justifie la saisine de la juridiction de jugement, à laquelle il appartient de vérifier, à partir des éléments de fond qui lui sont soumis, le respect du principe ne bis in idem, invoqué au regard des différentes

visée par la prévention celle d'abus de confiance, dont les éléments constitutifs sont différents de ceux constitutifs du délit de vol et qui suppose en particulier l'existence d'une remise de la chose

Quant à la qualification juridique des faits, l' Audiencia Provincial releva que ledit accord, verbal et réciproque, obligeait le requérant à partager le prix spécial de loterie avec J.P.R.

Il y a donc manifestement une différence de traitement entre 2 salariés ayant la même qualification, exerçant les mêmes fonctions, bénéficiant de la même ancienneté mais dont l'une, engagée après l'entrée

, notamment à titre de rappel de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié doit bénéficier de la qualification

[V] fait valoir qu'il dispose d'une qualification et d'une expérience suffisantes pour être inscrit dans les rubriques sollicitées.

par le tribunal ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement sur la qualification des faits et la culpabilité" (cf. arrêt attaqué, p. 7, 3ème alinéa) ; "que la cour trouve dans les documents du dossier

de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de vol ; "alors que, s'il appartient aux cours d'appel de changer la qualification

poursuivre du chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de l'information que le prix du terrain litigieux est nettement supérieur au prix avancé de 20 000 francs, cela résulte de différentes

, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, changer les conditions de travail d'un salarié, et la circonstance que la tâche donnée à ce dernier soit différente

effet, à ses parents, il parlait d'un suicide alors qu'au maire de la commune, il évoquait la thèse d'un tiers venu tirer sur son amie ; que, par la suite, en garde à vue, il donnait des versions différentes

le 22 janvier "à l'unanimité du conseil de discipline" ; que considérant que Louis X... soutient que les intimés ont dénaturé sciemment et de façon répétée ses propos, en leur attribuant une qualification

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 30 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que si l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat , la qualification

n'apparaît pas la qualification exacte de ces salariés.