Il est constant qu'en l'espèce, aucune réception expresse n'a été régularisée. La réception qui n'obéit à aucune exigence de forme peut toutefois être tacite.

[D] fait grief à l'ordonnance de le maintenir en rétention, alors « qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant

sans l'informer du risque d'un placement en rétention ; que le délégué du premier président a constaté que M.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen, que le procureur n'a pas été avisé du jour et de l'heure

CANAL PLUS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre François Y... du chef d'organisation de réception

qu'après remise de la copie de la signification à la dame C... le 27 décembre 1990, l'officier ministériel adressa dès le 29 décembre 1990, donc sans retard, une lettre recommandée avec accusé de réception

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 mars 2022), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 juin 2019, retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé », Mme [B] (la bailleresse)

et réceptionnées respectivement les 12 octobre 2015 et 26 février 2016 ; qu'en énonçant qu'il résultait de l'article 1345 alinéa 3 du code civil qu'une mise en demeure n'interrompt pas la prescription

dernier ; que son avocat n'a pas déposé de mémoire et ne s'est pas présenté ; Attendu que le demandeur fait grief à la chambre d'accusation d'avoir statué sans vérifier que son défenseur avait accusé réception

Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel s'est fondée sur une lettre du 17 février 1984 adressée par Mme Y... à son employeur et réceptionnée

novembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes, alors, selon le moyen, que la société avait sollicité par télécopie le renvoi de l'affaire et qu'il lui en avait été accusé réception

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise; "aux motifs que les frais engagés en vue de la réception

du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, que selon l'article L. 122-28-1 du Code du travail, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception

passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'occurrence, l'acte de prêt notarié ne faisait pas preuve jusqu'à inscription de faux de l'envoi de l'offre par voie postale, ni de sa réception

X..., engagé le 2 janvier 2002 par la société Y... en qualité de conducteur de travaux, a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 3 octobre

qu'invoquant que la clôture posée par l'entreprise comportait en réalité six éléments et ne correspondait ainsi pas à sa commande, l'acquéreur, après avoir signé un procès-verbal de réception

Attendu que la commune du [Localité 1] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel et de constater son dessaisissement alors, selon le moyen, qu'après réception

alors que, lorsque l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant ne l'y trouve pas, il doit faire connaître à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception