LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

pour signer l'acte de notoriété et discuter sur les opérations de comptes, liquidation, partage de la succession.

René X... a consenti une donation à titre de partage anticipé au profit de ses deux filles, Murielle et Jocelyne ; que Mmes Y... et A... (Mmes X...) ont assigné Mme Jacqueline X..., M.

L'acte précise qu'il s'agit d'une donation en avancement d'hoirie.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir pris acte de la révocation des donations consenties par M.

dans le partage, l'arrêt rendu le 8 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

Robert F..., mais que ses cohéritiers contestaient avoir été rédigé par leur mère, et d'autre part au sujet d'un acte de cession immobilière du 15 novembre 1968 conclu par M.Roger F..., avec ses auteurs

, valant donation déguisée, contenues dans un acte notarié du 30 mars 1994.

LAISSANT A LEUR SURVIVANCE TROIS ENFANTS PRENOMMES EMILIEN, GABRIEL ET MARIE-GERMAINE, APRES AVOIR DONNE DIVERS BIENS IMMOBILIERS A MARIE-GERMAINE ET A GABRIEL ; QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REDUCTION

Elle conteste avoir bénéficié pour 38.388 € de “donation déguisée” et d’être débitrice d’un droit d’usage et d’habitation sur l’immeuble de SAINT COME a été évalué à un montant de 111 600 € à partir de

authentique de donation de [A] [P] au bénéfice de son épouse, les parties appelantes se fondent sur l'existence d'une donation déguisée effectuée au profit de cette dernière; Attendu que le déguisement

Sur l'état global de la parcelle au moment de la donation Par acte du 31 octobre 1967, [S] [C] et son épouse [A] née [G] avaient fait donation à leur fils aîné [L] du lot n°5 d'une partie de parcelle

pouvant résulter, aux termes de l'article 4-1, d'une autorisation d'exploiter qui serait limitée à un nombre de lits inférieur à ce qu'escomptaient les parties à l'acte ; que cette rédaction du protocole

De son vivant, Mme [C] a consenti par acte du 22 décembre 1989 à sa fille Mme [W] [M] épouse [S] une donation hors part successorale avec dispense de rapport à la succession de la nue-propriété de sa maison

Le 13 février 2009, Maître D... a établi un projet d'acte de liquidation partage des successions qui n'a pas satisfait les héritiers.

Par acte authentique de donation partage du 30 décembre 2013, [P] [M] [E] a donné : à Mme [D] [E] , la nue-propriété du bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 16], à M.

X... en annulation de donations déguisées dont aurait bénéficié Mme Y... et en ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que MM.

, le décès de son époux, qui avait fait l'objet d'un avis paru dans la presse, le disant « victime d'une courte et implacable maladie », d'autre part, l'acte de donation du 5 juin 2006, dès lors qu'il

d'une part, donné à leur fils Gilles un ensemble de terres et bâtiments, partie en pleine propriété, partie en nue-propriété, d'autre part, vendu à celui-ci d'autres terres, dont des vignes, pour un prix

Dès lors, les parties ne disposant pas de droits de même nature, elles ne sont pas en indivision successorale et le partage ne peut être ordonné.