Elle est versée au centre par la caisse primaire du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'établissement.

Article R311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91

Code de l'énergie

L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1, L. 314-25 et R. 311-70. Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.

Article 24

—

de l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé : - décret n° 57-130 du 2 février 1957 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : voludéprimomètres ; - décret n° 70-704 du 30 juillet 1970 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage :

Article 108

—

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 9, Art. 10, Art. 33 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 24

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 6 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 46 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 65 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 53 III. - Le présent article entre

Article 138

—

placées sous le bénéfice du régime prévu à l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, à compter du 1er janvier 2009 ; 2° Le I et le b du 2° du II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin

Article 6

—

L111-13, Art. L111-14 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2011-835 du 13 juillet 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-835 du 13 juillet 2011 Art. 3 - Code minier (nouveau) Art.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34

Arrêté du 29 avril 1985 portant revalorisation des prestations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Les prestations contributives des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier

Article 2

—

Article L785-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Code monétaire et financier

2024 L. 621-13-1 à L. 621-13-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 621-13-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 621-13-5 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-13-6, à l'exception du III, à L. 621-13-8 l'ordonnance

Article 6

—

Les différents congés prévus à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception de ceux mentionnés au 4°, le congé prévu à l' article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les

Article 5

—

Le montant minimal de la souscription initiale de chaque copropriétaire prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée ne peut être inférieur à 5.000 F.

Article 36-2

—

intégrés dans le corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue par l'article 13

Article 8-1

—

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois dans les conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet

Article 1

—

du 11 janvier 1984 susvisée et leur renouvellement ; ― les congés de longue maladie prévus au 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les réintégrations dans le service d'origine ; ― les congés de longue durée prévus

Article 14

—

Les agents mentionnés ci-dessus sont les fonctionnaires régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les agents contractuels visés à l'article 10 de ladite loi.

Article 25

—

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception du 4° de l'article 4 qui s'applique une fois les résultats des élections prévues au IV de l'article 9 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée proclamés et des 2° et 3° de l'article 4

Article 48

—

L851-3-1 - LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 20 - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 30 VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du 6° du III, qui s'applique aux droits constatés à compter

Article 8

—

Art. 1678 quater -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 16 -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-3 IV. ― Pour les produits définis au c du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : B. - Sous réserve du

Article 5

—

en cas de décès d'un bénéficiaire d'un de ces régimes ; - Loi n° 79-7 du 2 janvier 1979, article 7, en tant qu'il désigne les autorités compétentes de l'Etat investies du pouvoir d'opposition aux décisions de la caisse nationale des barreaux français

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