Codes de loi français

Article 2-6

La rémunération peut faire l'objet de réévaluation au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel mentionné à l'article 2-5.

Article 2

Conformément à l'article 4 du décret du 21 janvier 2002 susvisé, le montant de la rémunération pour une intervention est fixé à 23 euros de l'heure.

Article 2-5

La rémunération peut faire l'objet de réévaluation au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel mentionné à l'article 2-4.

Article 3

Le présent décret est applicable aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 2

L'arrêté du 17 novembre 1997 fixant la rémunération des psychologues qui apportent leur concours aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Article 3

La délégation de solde se compose des éléments de rémunération ci-après mentionnés auxquels le militaire avait droit sur le théâtre d'opérations lors du décès ou de la disparition :

Article 2

Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.

Article 20

. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Article 24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Les dispositions des articles 24-1 et 24-2 qui précédent ne peuvent avoir pour effet d'entraîner une diminution de la rémunération perçue par les personnels intéressés.

Article 2

Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.

Article 197

-Sous réserve des dispositions des II et III, les disponibilités déposées au Trésor en application de l'article 47 ne donnent lieu à aucune rémunération.

Article 2

Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.

Article D168-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 01

L'accompagnant adresse sa demande d'allocation à l'organisme dont il relève, en cas de maladie, pour le versement des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de la rémunération.

Article R22-10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-8 présente les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires sociaux :

Article R22-10-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-26 comprend les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires sociaux :

Article R22-10-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-76 comprend les informations suivantes, relatives au gérant ou aux gérants dans leur ensemble :

Article R444-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est désigné pour une mission d'expertise par une juridiction, ses honoraires sont fixés conformément aux règles applicables à la rémunération des experts.

Article D381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

L'octroi des garanties par les établissements de crédit mentionnés à l'article D. 281-1 est assorti d'une rémunération calculée en fonction du risque assuré.

Article L4312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Les infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, à ce titre, une rémunération forfaitaire par patient ne sont pas soumis à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent code.

Article L3121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction.