LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67
Décisions mentionnant Article 24-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire
proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes de santé et de soins
Circulaire ministérielle du 24 avril 2026 : adapter les contrats publics face à la hausse des coûts. Par Marie Messin, Avocate.
Le ministère de l’Économie a publié une circulaire du Premier Ministre le 24 avril 2026 ainsi qu’une fiche technique afin d’apporter des précisions sur le régime applicable aux contrats publics face à la hausse des coûts et aux tensions d’approvisionnement liées notamment au contexte géopolitique au Moyen-Orient, rappelant le cadre des possibilités de modification des clauses financières et le recours à l’indemnité d’imprévision ainsi que les hypothèses dans lesquelles la suspension ou la résiliation du contrat peut s’avérer nécessaire.
La conclusion du contrat de crédit. L’apport de la loi du 24 mars 2003 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
Les dispositions suivantes doivent être prises en considération pour tenir compte des éléments de droit qui affectent la conclusion du contrat.QUANT AUX DEFINITIONSLe prêteur est défini à l’article 1er 2° comme suit :« toute personne physique ou morale ou tout groupement de ces personnes qui consent un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, à l’exception de la personne ou de tout groupement de personnes qui offre ou conclut une vente à tempérament ou un crédit-bail...
projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire