Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [G], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

H..., qui n'a procédé que par affirmation, n'a pas rapporté la preuve de sa contestation, la volonté des électeurs contestés de transférer leur domicile réel résultant à tout le moins de leur inscription

Selon l'article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 8.

branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes de rapport

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L’expert a déposé son rapport le 09 mars 2026. L’affaire a été rappelée et retenue lors de l’audience du 23 mars 2026.

Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M.

, de nouvelles demandes de raccordement devraient être présentées. 5.

X... et Mme Y... ont vécu en concubinage et ont acquis en indivision, chacun pour moitié, une maison située à Deuil la Barre et un appartement situé à Paris ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

51 000 francs résultat final : moins 371 000 francs - au 31 décembre 1992 : chiffre d'affaire : 5 682 000 francs résultat d'exploitation : 1 081 000 francs résultat final : moins 1 237 000 francs

Condamne in solidum la SCI Atoll France et la SARL Astation au paiement de 9600 € au titre du préjudice de jouissance du mois d'octobre 2011 mois de mars 2015, outre 200 € par mois à compter du mois d'avril

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Goutet, avocat de M.

X... en ce qui concerne Mme A..., le jugement se borne à énoncer que le requérant ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, le certificat de non-imposition produit établissant seulement que Mme A... ne

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[Z] [R] rapporte à la succession la somme de 327 188,40 euros ; - dire qu'après rapport à la succession, M.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 132-13 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les règles du rapport