Le bénéfice des prestations familiales est également maintenu pour les familles résidant de façon habituelle et permanente soit dans une commune située dans un département limitrophe de la frontière, soit dans une commune située dans un autre département

Article 1015-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code de procédure civile

La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci. L'avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre saisie du pourvoi.

LEGIARTI000043050815

—

Tolérance contractuelle - en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : l'article 50-0 du CGI prévoit le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC), le régime simplifié d'imposition et le régime du réel normal ; Concernant les résultats

Article D4312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 27

Code général des collectivités territoriales

Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la région.

Article 4

—

Lorsqu'une entreprise désigne plusieurs conseillers, elle doit préciser le champ de compétence (géographique, thématique ou autre) de chacun d'eux. 5.

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 87

Code de la sécurité sociale

général ; 4° De concevoir et de délivrer toute autre offre de formation aux organismes du régime général ainsi qu'à tout autre organisme de protection sociale ou toute institution ayant des sujets d'intérêt public commun avec la sécurité sociale.

Article 4

—

Il remettra avant la fin de l'année 1982 un rapport qui portera notamment sur les points suivants : Financement des actions en faveur des riverains d'aéroports victimes des bruits aéronautiques ; Responsabilités respectives des compagnies et des aéroports

Article R4313-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Sous sa responsabilité, il l'examine et réalise sur cet échantillonnage les essais appropriés définis par les normes mentionnées au 6° de l'article L. 4311-7 ou nécessaires pour s'assurer de la conformité des échantillons d'équipement de protection individuelle

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

Les élèves des écoles vétérinaires françaises, admis à exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires, en application des dispositions qui précèdent, les exercent sous la responsabilité civile des vétérinaires, des docteurs vétérinaires et des sociétés

Article L526-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Code rural (nouveau)

capital de la société absorbée, il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée ni à l'information des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 526-4 ni à l'établissement du rapport

Article R312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 63

Code monétaire et financier

Les établissements mentionnés au premier alinéa du I publient les informations prévues au II de l'article L. 312-19 et au quatrième alinéa du I de l'article L. 312-20 dans leur rapport annuel ou sur tout autre document durable.

Article R125-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

La commission établit chaque année un rapport d'activité qui est rendu public.

Article 6

—

d'extension du régime aux sapeurs-pompiers volontaires transférés à un service départemental d'incendie et de secours en application de l'article L. 1424-15 du code général des collectivités territoriales ; 9° Etablit chaque année un rapport sur son

Article Annexe

—

1° Personnels du cadre national des préfectures DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS Chef du bureau du SIACEDPC A ou B 78 20 Chefs de bureau Habillement A ou B

Article R161-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 89

Code de la sécurité sociale

minier et du régime des personnels de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ; d) Du Fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; e) Du régime public de retraite additionnel obligatoire institué

Article 3

—

Les prestations sociales servies aux assurés par le régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens sont les suivantes : a) (Abrogé) ; b) (Abrogé) ; c) Le remboursement des frais de santé en cas de maladie, invalidité

Article 8

—

Au titre de l'année 2010, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à : (En milliards d'euros) OBJECTIFS DE DÉPENSES Dépenses de soins de ville 75,2 Dépenses

Article 90

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Pour l'année 2011, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) OBJECTIF DE DÉPENSES Dépenses de soins de ville

Article L5142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 44

Code des transports

Sous réserve des conventions internationales en vigueur, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux épaves de navires, de drones maritimes ou autres engins flottants, aux marchandises et cargaisons, aux épaves d'aéronefs et à tout autre objet

Article 11 bis

—

L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une pension d'invalidité du régime général ou des assurances sociales agricoles a droit à l'inscription à son compte de points gratuits tant que la pension n'est pas supprimée. II.

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