Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

venues successivement la société UCS puis la société GKN Automotive, à l'indemniser de ses préjudices ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt, après avoir constaté que le mauvais fonctionnement

Sofetec en qualité de rédacteur de données techniques, ce qui constitue un élément clé à prendre en considération, pour la détermination des fonctions principalement et réellement exercées par lui.

X... ne constituait pas une telle faute, la cour d'appel a énoncé que, compte tenu de l'ancienneté du salarié, de l'absence d'avertissement antérieur et de procédure disciplinaire, cette absence ne rendait

de l'administrateur provisoire, l'impossibilité d'un fonctionnement normal des organes sociaux n'était pas établie, dès lors que la société CFA n'avait jamais sollicité la réunion d'une assemblée générale

X... a saisi, à nouveau, la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualification de "rédacteur, 3e échelon, coefficient 130" et lui allouer des rappels de salaire et indemnité de rupture ;

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1237 F-D Pourvoi n° A 14-29.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

et sérieuse lui donnait droit, qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 et 2052 du Code civil ; 2 / que l'existence de concessions réciproques s'apprécie en fonction

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

l'employeur, une autorité sur tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, Mme X..., qui gérait seule l'établissement de Frouard assumait la responsabilité de son agence, son organisation et son fonctionnement

de l'autorité du pénal sur le civil ; 2°/ que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire d'une société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant

; que le faux intellectuel consiste pour le rédacteur de l'acte authentique à énoncer des faits ou à rapporter des déclarations inexactes ; qu'en décidant qu'à supposer que le fait pour Mme [D] d'être

A..., maire de la commune de [...], en raison de propos publiés dans le bulletin municipal, rendant compte, sous la rubrique "état d'urgence", dont il est mentionné qu'il "a été instauré pour 3 mois",

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

inaptes à remplir leurs fonctions ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le refus de paiement du maître de l'ouvrage, la restitution de l'acompte versé et l'allocation

d'ouvrage, a assigné son propre assureur en garantie ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le dispositif, élément d'équipement de l'édifice auquel il est incorporé, a pour fonction