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Il a été déclaré inapte le 1er mars 2017 par le médecin du travail et a été licencié le 31 mars 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

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le reclassement interne temporaire.

2014 le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail au titre d'un harcèlement moral subi ; Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement

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L'erreur portant sur la somme réclamée dans un acte de saisie n'est pas une cause de nullité, de sorte que la réclamation d'une somme supérieure à celle constatée par le titre fondant la poursuite n'entraine

Il fait d'abord valoir que le syndicat des copropriétaires, s'il est fondé à lui réclamer le paiement des charges de copropriété, ne peut pas se prévaloir, en raison du non-paiement de charges, de la clause

avril 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la rupture de son contrat par la maison de retraite d'Egletons doit s'analyser en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité réclamée

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, a pu en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 9.

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3ème chambre, du 28 mars 1990, qui, dans une procédure suivie contre le premier pour infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils après sa relaxe

de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que la seule proposition de modification du contrat de travail n'épuise pas les possibilités de reclassement ; que dès lors, la cour d'appel, en retenant

Les offres de reclassement doivent être écrites et précises ; qu'il appartient à l'employeur, ou au liquidateur, de rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de cette obligation de reclassement, qui constitue