Y..., subordonnant la reconduction de ce contrat à un accord exprès des parties constaté par un avenant, instituait bien une clause de renouvellement au sens de l'article L. 122-2 du Code du travail, dans

dans les casinos autorisés du 25 janvier 1957, alors applicable ; qu'il était reconduit automatiquement pour la saison suivante, les parties ayant seulement la possibilité de s'opposer à cette reconduction

marchandise était contenue dans des fûts metalliques neufs, la société Daudruy s'est acquittée du prix ; qu'ayant constaté à la livraison que la plupart des fûts était détériorée et qu'il lui faudrait reconditionner

1°/ qu'en application de l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve du contenu d'un contrat passé entre commerçants se prouve par tous moyens ; qu'en retenant en l'espèce que la tacite reconduction

Ces baux comportent une clause qui prévoit, en application des dispositions de l'article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, leur renouvellement par tacite reconduction à leur expiration, sans

Ces baux comportent une clause qui prévoit, en application des dispositions de l'article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, leur renouvellement par tacite reconduction à leur expiration, sans

X... pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation écrite trois mois avant la date d'expiration du contrat ; qu'après une première dénonciation, le 6 mars 1981

deux contrats dits de partenariat ayant pour objet le développement, par cette dernière, d'un site Internet et la location d'un appareil photographique, à échéance au 31 décembre 2011, sauf tacite reconduction

fournil au sous-sol, et une salle de restauration au premier étage, avec l'usage commun du couloir d'entrée et des escaliers, est venu à expiration le 14 novembre 2005, s'est poursuivi par tacite reconduction

du 19 septembre 2008, laquelle prévoyait dans ses conditions générales que la mission de tenue et de révision des comptes annuels était d'une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction

du 19 septembre 2008, laquelle prévoyait dans ses conditions générales que la mission de tenue et de révision des comptes annuels était d'une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction

Le greffier EXPOSE DU LITIGE Selon contrat en date du 20 décembre 2021 régulièrement renouvelé par tacite reconduction, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Madame [A] [V] un logement situé

Chacun de ces contrats prévoit qu'il "est établi pour une durée de 4 ans et sera renouvelé par tacite reconduction pour une période de quatre ans.

la société Paco Rabanne) le conditionnement de produits par des contrats des 19 octobre 2005 puis 31 janvier 2006, ce dernier ayant été conclu pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction

Econocom), un contrat de location de matériel informatique moyennant le versement d'un loyer trimestriel et pour une durée de trente six mois expirant le 31 décembre 2005, renouvelable par tacite reconduction

X...), lui a donné à bail un terrain contigu à celui de l'hôtel à usage de parking pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction ; que, le 25 septembre 2012, les bailleurs ont donné congé

conditionnement de parfum pour une durée de cinq ans ; que le 10 septembre 2008, la société Stephid a loué ces machines à la société Sobaudes pour une durée d'un an renouvelable d'année en année par tacite reconduction

d'agent exclusif auquel a fait suite, le 13 novembre 1995, un contrat de concessionnaire exclusif dans plusieurs départements du sud de la France ; que ce contrat, qui s'est renouvelé par tacite reconduction

modificatif" du 25 octobre 1983 a fixé le loyer annuel à la somme de 51 985 francs HT, a porté la durée du bail à six ans à compter du 1er juillet 1983 et a prévu que le bail sera renouvelé par tacite reconduction

G..., fromager, aux droits duquel vient la société Fromagerie de Sainte-Colombe, une convention intitulée "contrat de vente de lait" pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, à