I.- En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus au contrat mentionné à l'article R. 1435-30, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au titulaire du contrat une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai

Article L420-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 78

Code de commerce

Sont prohibés les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité pour une entreprise qui exécute des prestations de transport public particulier

Article L3162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 73

Code des transports

dispositions du code de commerce, sont prohibés, de la part des opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale, les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de limiter substantiellement

Article 12

—

de suivi mentionnant les motivations du refus.

Article L410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 16

Code électoral

Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes, la liste dispose, pour se compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou

Article 1

—

mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Simplifier les règles relatives à l'administration légale : a) En réservant l'autorisation systématique du juge des tutelles aux seuls actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle

Article L611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 35

Code de la propriété intellectuelle

croisement ou la sélection ; 3° bis Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3°, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu'ils contiennent ; 4° Les procédés de modification

Article R813-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84

Code rural (nouveau)

1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8, détenir un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent.

Article R322-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20

Code de la sécurité sociale

Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif

Article R7343-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code du travail

Pour l'application de l'article L. 7343-17, la baisse substantielle d'activité peut notamment être établie par les éléments suivants : 1° Une baisse substantielle du montant horaire moyen de revenu versé par la plateforme au travailleur dans les trois

Article R228-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

Dans le cas prévu à l'article L. 228-72, la décision du conseil d'administration, du directoire ou du représentant légal de la société de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est portée à la connaissance des obligataires

Article L3132-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code du travail

Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher.

Article 1569

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 79

Code de procédure civile

L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple.

Article R204-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 00

Code rural (nouveau)

L'absence de réponse de l'autorité compétente dans les délais prévus vaut décision d'acceptation.

Article L7232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 77

Code du travail

notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes et les modalités de mise en oeuvre du régime de la décision implicite d'acceptation

Article D1332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 93

Code de la santé publique

Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'utilisation de ces produits et procédés vaut décision d'acceptation.

Article R2335-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 43

Code de la défense

Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations d'exportation mentionnées à l'article R. 2335-20, selon

Article R2335-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 44

Code de la défense

Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations de transfert mentionnées à l'article R. 2335-31, selon

Article D162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26

Code de la sécurité sociale

, la proposition de contrat, amendée le cas échéant, et mentionne la sanction encourue en cas de refus de signature correspondant à 1 % des produits reçus des régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement de santé au titre du dernier exercice

Article R141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 92

Code des assurances

Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 141-7, les dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe sont les suivantes : 1° La définition des garanties offertes ; 2° La durée du contrat ; 3° Les modalités de versement

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