Le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé vaut refus d'autorisation à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception de la demande et du dossier

Article 1210-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

La décision de refus de retour rendue par une juridiction étrangère et les documents qui l'accompagnent transmis à la juridiction déjà saisie par les parties d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, en application du paragraphe 3 de

Article R742-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 93

Code de commerce

Le refus de validation du stage fait l'objet d'une décision motivée de la commission.

Article R412-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81

Code de la propriété intellectuelle

-Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, le médiateur de la musique est chargé d'une mission de conciliation pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution : 1° De tout accord entre les artistes-interprètes dont l'interprétation

Article 49-1

—

Le chef d'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître au ministre chargé de l'agriculture son acceptation ou son refus de proposer la ou l'une des candidatures qui lui sont soumises.

Article 281 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 49 > 32

Code général des impôts, annexe III

I. – La décision est prise par le ministre chargé du budget et notifiée à la personne morale ou à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus.

Article R225-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10

Code de justice administrative

Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

Article L1142-24-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64

Code de la santé publique

En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des personnes responsables mentionnées à l'article L. 1142-24-16 de faire une offre dans le délai d'un mois ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur

Article Annexe

—

d'un congé de formation professionnelle ; 27° Octroi ou refus d'un congé de formation syndicale ; 28° Octroi ou refus d'un congé de restructuration ; 29° Octroi ou refus d'une période de professionnalisation ; 30° Congés au titre de l'article 41

Article 34

—

Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle prévu à l'alinéa 1er peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée.

Article 4

—

Le représentant de l'Etat dans le département fait connaître dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande son refus à l'intéressé lorsque les conditions mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret ne sont pas réunies.

Article 103

—

Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle prévu au premier alinéa peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée.

Article 5

—

Tout enseignant à qui a été refusé deux fois successivement un aménagement de service prévu aux articles 1er et 2 ci-dessus peut saisir, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la deuxième décision de refus, le conseil d'administration

Article D6243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

Article D6343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

Article L1233-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 33

Code du travail

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

Article 881 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

La contribution perçue pour la publication de chaque acte est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les requérants, sous peine de refus du dépôt, des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication

Article R*422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

cas où un agent non titulaire, désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation à un concours administratif ou à un examen professionnel donné, se voit opposer deux fois de suite un refus

Article R2122-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Code du travail

Si la candidature ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 2122-10-6, elle notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation syndicale.

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