extérieur à la vente et ne pouvait davantage en déduire qu'elle ne saurait affecter le caractère parfait de la cession ; qu'en validant cependant cette vente, la cour d'appel a violé par refus d'application

filiale du groupe CFAO, est passée en 1976 en France au service de la société Africatours, autre filiale du même groupe, en qualité d'attachée technique de direction ; qu'elle a été promue chef des ventes

a violé les articles 1603 et 1625 du Code civil ; 2 / que, de même, en se déterminant, pour refuser de prononcer la résiliation de la vente, par le fait que l'acquéreur disposait de l'action oblique contre

X... ayant accepté le 28 août 1995 de restituer le navire au CGI en vue de sa vente, et le prix de vente, s'élevant à 900 000 francs, étant venu en déduction des sommes dues au CGI ; que M.

limitée, antérieure au compromis de vente, fait expressément référence à cette promesse synallagmatique de vente à intervenir.

dans les conditions suivantes : * vente autorisée au prix de 95.000 € ; * désignation de Me [U] aux fins d'établissement de l'acte de vente ; * fixation du délai de réalisation de cette vente amiable

B..., se prévalant d'un acte sous seing privé du 21 décembre 1964, dans lequel les époux Y... déclaraient avoir reçu de l'intéressé le prix de vente d'un immeuble, être prêts à signer les actes définitifs

du 27 octobre 1998 ayant été nulle et de nul effet, le refus de monsieur et madame X... de signer l'acte de vente avec les époux Z... est parfaitement légitime et justifié ; dire en conséquence que la

suivant la signification du présent arrêt ; REFORMANT le jugement du 04 novembre 2002, condamne Emmanuel A... à payer à M. et Mme Y... la somme de 300. 000 FCFP en réparation du préjudice causé par le refus

Bernard F..., en nullité de la vente portant sur le premier ensemble immobilier, en délimitation des droits indivis sur lesquels pouvait porter la vente du second bien et en rectification des erreurs portées

renvoyé en mai 1988 certaines des commandes précédemment passées et a, en mars 1989, annulé des bons de commande ; que la cour d'appel, qui en a déduit que Mme X... ne pouvait imputer à la société LFLM un refus

attaqué (Nancy, 15 juin 2022), par acte authentique du 14 novembre 2019, la société Vivenda immobilier (la promettante) a conclu avec la société Jekalomi (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente

Suite au refus de délivrance du certificat de conformité, M. P... a assigné la SCP en responsabilité et indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

et commandent son efficacité ; qu il a donc l obligation de consigner le prix de vente qu il a reçu de l acquéreur, fût-ce en qualité de mandataire du vendeur, jusqu à ce que soient réalisées les formalités

D... et Mme E..., qui ont fréquenté cet hôtel, ont déclaré, le premier, qu'il avait reçu des appels téléphoniques répétés de M.

X...; que le 26 février, ces deux derniers ont refusé leur cautionnement; que l'UCB avisée a annulé son offre; que M.

menace sur un cocontractant dont la moitié du chiffre d'affaires était conditionnée par le produit concerné, ne pouvait sans violer l'article 1112 du Code civil écarter la violence au prétexte que le refus

X... invoquait la vente de la maison exclusivement pour démontrer que Mme X... ne pouvait justifier son refus de suivre son mari par attachement à la maison familiale ; qu'en affirmant que M.