Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 638 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 72
Le montant des indemnités journalières est calculé sur la base de la rémunération brute du dernier mois civil précédant la date de l'interruption de travail et plafonné au salaire de référence ; sont déduites de cette rémunération les primes et gratifications
Article L133-5-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06
sécurité sociale ou, pour les employeurs agricoles, par les caisses de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires
Article R372-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 86
Le versement intervient à la date d'échéance de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale applicable à l'établissement public d'insertion de la défense et, à défaut, au quinze du mois.
Article 6
La décision de l'autorité compétente d'attribution ou de refus du label est notifiée au demandeur.
Article D222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
Lorsque l'autorisation prévue à l'article D. 222-1 n'est pas accordée, le motif du refus doit être porté à la connaissance de l'intéressé.
Article L291
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36
Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.
Article R5141-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27
Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le préfet de région.
Article L133-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 73
Lorsqu'une opération de paiement est initiée par l'intermédiaire du bénéficiaire dans le cadre d'une opération de paiement liée à une carte et que le montant exact n'est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l'exécution de l'opération
Article L112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'initiation de l'opération de paiement.
Article R174-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
La caisse centralisatrice des paiements effectue, ensuite, au bénéfice de l'établissement, le paiement du solde ou, lorsqu'elle n'a pas versé d'acompte, le paiement de l'intégralité des frais d'hospitalisation pris en charge par le régime obligatoire
Article R141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 58
Pour l'établissement des statistiques de la fraude mentionnées à l'article L. 141-4, les émetteurs de moyens de paiement adressent à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement les informations nécessaires.
Article L133-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 69
Si le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement est responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l'exécution tardive de l'opération de paiement, il indemnise immédiatement le prestataire de
Article 242 vicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 97
; 4° Informations relatives aux paiements transfrontaliers mentionnés au 2° du B du I de l'article 286 sexies du code général des impôts : a) Les détails de tout paiement transfrontalier ainsi que les détails de tout remboursement de paiement identifié
Article 103
Le contrôleur budgétaire informe le comptable public assignataire des dépenses de l'ordonnateur des refus de visa qu'il délivre.
Article 3
-[identifiants provisoire connexion plate-forme] Vous pouvez également refuser de participer à cette procédure par l'envoi du formulaire de refus que vous trouverez en pièce jointe ou par tout autre moyen manifestant votre refus.
Article 5-2
Si la surface d'une demande de titre d'exploration de gîtes géothermiques se superpose à celle d'un titre minier existant, le titulaire du titre existant doit motiver auprès de l'autorité administrative compétente son refus de consentement.
Article L3142-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.
Article R121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78
Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.
Article R7125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.
Article R7125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Si le fonctionnaire renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.
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