C..., demande au tribunal d’annuler la décision de refus d’autorisation de travail concernant M. B... A..., du 8 avril 2024.

Fotso Pouokam, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de refus

X... a refusé d'effectuer un travail qui relevait de ses fonctions, le 18 septembre à 16 heures 35 (livraison de parquet chez le client ALGECO) ; Attendu que pour refuser d'exécuter son travail, M.

X... a refusé d'effectuer un travail qui relevait de ses fonctions, le 18 septembre à 16 heures 35 (livraison de parquet chez le client ALGECO) ; Attendu que pour refuser d'exécuter son travail, M.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : S’agissant de l’exception d’illégalité du refus d’autorisation de travail : Aux termes des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien

de réponse précise de l'employeur à la lettre des salariées du 20 octobre 1994, et notamment de son refus de prendre l'engagement de fournir à ses salariées une quantité de travail au moins équivalente

ne s'applique pas ; le refus d'autorisation de travail est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a été retenu à tort que son employeur a commis un manquement à la législation du travail ; la décision

la seule inadéquation entre son parcours universitaire et le poste d’aide cuisinier proposé ne justifie pas à elle seule la décision de refus d’autorisation de travail contestée.

du fait du refus d'autorisation de travail qui lui a été opposé par le préfet de la Corrèze le 14 février 2025 et que cette situation d'inactivité contrainte fragilise plus encore sa santé mentale déjà

Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la contestation d'un refus d'autorisation de travail est celui dans le ressort duquel se trouve

X... a formé devant la cour d'appel une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir

à durée déterminée, alors que, selon le moyen, la non-reprise du travail après une période d'arrêt de travail, malgré une convocation de l'employeur, constitue un refus volontaire de travail résultant

, qui était à temps partiel, aurait dû être écrit ; alors que, de troisième part, le refus par un salarié d'effectuer un travail à temps partiel ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement ;

Il soutient que : - le refus d'autorisation de travail qui lui a été opposé ne lui a jamais été notifié si bien que ses conclusions à fin d'annulation de ce refus sont recevables ; - ce refus a été

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dans la mesure où le refus d’autorisation de travail fait obstacle à la délivrance du titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire

verser une provision de 5 965 euros, majorée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices résultant de l’illégalité fautive de la décision implicite de refus

Le requérant peut donc utilement exciper de l'illégalité des refus d'autorisations de travail qui lui ont été opposés, ces derniers constituant le fondement de la décision en litige. 5.

de titre de séjour dès lors que la décision portant refus d'autorisation de travail n'était pas définitive ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

être pris sans que soit notifié le refus d'autorisation de travail, en méconnaissance de l'article R. 5221-17 du code du travail ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'utilisation

Par une décision du 12 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer l’autorisation de travail sollicitée. Par sa requête, M.