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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Article 9
général ; 8° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ; 9° Il approuve les transactions ; 10° Il approuve le recours à l'arbitrage ; 11° Il adopte son règlement
adopte son règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement et de consultation du bureau ; 12° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.
Article 223-7
Les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer peuvent être affectés au cabinet des audits de l'inspection générale et se voir confier des missions d'audit financier.
des impôts ; 2° La majoration de 10 p. 100 prévue au premier alinéa du 1 de l'article 1761 du code général des impôts est appliquée aux sommes qui n'ont pas été réglées le 15 du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle ;
Article R322-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 82
Le comptable de la direction générale des finances publiques remet, sur sa demande, au titulaire du certificat l'immatriculation un avis récapitulatif détaillant les amendes qui ont entraîné l'opposition.
Article Annexe III-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03
Règles relatives au circuit ou parcours Le circuit est généralement en terre et sa longueur reste inférieure à 500 mètres, la largeur doit au minimum être en tous points égale à 3 fois au moins la largeur maximale des véhicules utilisés de façon à permettre
Article L5424-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84
spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage.
Article L214-24-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 06
part du FIA ou de l'OPCVM maître et qu'il considère comme susceptible d'avoir une incidence négative sur le fonds d'investissement à vocation générale nourricier.
Article D211-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32
Article 13
Chaque candidat à la fonction de directeur général présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement. Le règlement général du Groupe fixe les modalités d'examen des candidatures.
Article L6162-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 77
Le directeur général du centre est compétent pour régler les affaires du centre autres que celles énumérées à l'article L. 6162-9. Il assure la conduite générale de l'établissement et en rend compte au conseil d'administration.
Article 5
spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article.
Article 7
Il est assisté d'un comité de direction dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'institut. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général.
Article R1413-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10
Il définit ses modalités de fonctionnement dans le respect du règlement intérieur de l'établissement et des moyens qui lui sont attribués. Il en informe le conseil d'administration et le directeur général.
Article R232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52
Il peut désigner le secrétaire général comme ordonnateur secondaire. Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2052 du code civil.
LEGIARTI000022043451
Sauf si le présent Règlement en dispose autrement, le Directeur général nomme les membres de la Liste d'experts du RSI conformément au Règlement applicable aux tableaux et comités d'experts de l'OMS (ci-après dénommé le Règlement applicable aux tableaux
Article R562-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 16 > 05
Elles ont pour objectif d'assurer l'efficacité, la sûreté et la sécurité de ces ouvrages, sans préjudice des autres règles imposées auxdits ouvrages, en particulier les règles prévues par le chapitre IV du titre Ier du livre II pour la sécurité et la
Article 291-6
La tenue d'uniforme est obligatoirement portée en service, conformément aux prescriptions du règlement sur le service intérieur dans les CRS, sauf dérogation expresse accordée pour certaines missions déterminées par le directeur central des CRS ou le
Article R321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 48
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou, le cas échéant, du bureau des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 ou par le directeur général par délégation du conseil d'administration
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