AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724c4cd58014677418334
20 septembre 2006
20 septembre 2006
X... une somme de 40 000 euros à titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le juge pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse
Source officiellePage 37 sur 41935
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00463
6 avril 2022
6 avril 2022
salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice financier subi du fait du harcèlement moral, de sa demande au titre d'un licenciement dénué de cause réelle
Source officielle