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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c4cd58014677418334

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

X... une somme de 40 000 euros à titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le juge pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00463

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice financier subi du fait du harcèlement moral, de sa demande au titre d'un licenciement dénué de cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01285

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

l'existence de pertes financières subies par celui-ci pour dire nécessaire la réorganisation de l'entreprise et, partant, débouter le salarié de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00128

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire à titre de licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00129

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire à titre de licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00125

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire à titre de licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00573

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée relève du coefficient hiérarchique 190 de la catégorie « personnel de vente » de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dd0c

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

Cammas, le 14 mai 1991, a été licencié le 25 avril 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle

Source officielle
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soc

61372498cd58014677416ce5

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

fonctions alors, selon le moyen, que la rémunération du salarié doit correspondre à sa classification professionnelle, déterminée selon la convention collective applicable, au regard des fonctions réellement

Source officielle
CC

soc

6137215ecd580146773f329f

Cassation

12 juillet 1990

12 juillet 1990

par la société Sacred en qualité d'ouvrier qualifié a été licencié par lettre du 30 septembre 1985 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02134

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

F... avait manqué à son obligation de reclassement, pour en déduire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans avoir préalablement invité les parties à présenter

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cr

613725fbcd580146774220b0

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

d'autorisation, et Suzanne Z... de complicité de ce délit ; " alors qu'un établissement de santé, pour lequel est exigée une autorisation administrative, est un établissement dispensant de façon réelle

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soc

6137217acd580146773f4180

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

X... devenu représentant a été licencié le 28 juin 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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soc

61372185cd580146773f475c

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

cessé son travail le 24 mars 1988 ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir condamnés à payer à la salariée des sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle

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soc

613720f6cd580146773efd4c

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

X... en qualité de chef de quai, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 avril 1987) d'avoir dit que son licenciement intervenu le 14 mars 1985 était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le

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soc

61372127cd580146773f1668

Cassation

23 novembre 1989

23 novembre 1989

Y... aurait réellement apposé sur le panneau l'affiche "Le Bahutier" et que celle-ci aurait ensuite été arrachée ou décollée, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations

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soc

613721cbcd580146773f76dc

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance des résultats et le déclin du chiffre d'affaires réalisé par un VRP constitue, même si l'existence d'un quota imposé n'est pas établie, une cause réelle

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soc

61372303cd58014677404532

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

X... des sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, qu'en énonçant que la société

Source officielle
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soc

61372323cd58014677405e42

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

le 15 juillet 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 février 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

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soc

61372326cd5801467740614f

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

du licenciement n'est pas établi, l'ancien salarié a droit à des dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle ni sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas constaté, par des motifs précis

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