Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 957 résultats pour « remise d'un individu à un etat étranger »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 200
Le présent titre est applicable aux avocats ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualification dans l'un de ces
Article L321-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88
Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit
Article 258
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83
1° Sont également réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne
Article R3418-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 25
Le foyer d'entraide de la Légion étrangère est doté d'un commissaire aux comptes.
Article 204 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08
en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ; 2° Les traitements et salaires de source française imposables en France lorsque ces revenus sont versés : a) Par un débiteur établi hors de France dans un Etat
Article D274-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40
L'importation de tous animaux sur pieds des espèces ovine, caprine, bovine, porcine, et de la volaille est interdite sauf s'ils proviennent de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, du Canada ou des Etats-Unis.
Article R111-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
Dès réception de la demande accompagnée d'un dossier complet, le ministre chargé de l'énergie saisit pour avis la Commission de régulation de l'énergie, qui se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article R229-38-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80
L'autorité compétente peut prononcer l'expulsion du port d'un navire battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers en application du 2° de l'article L. 229-18-7, en tenant compte des impératifs de sécurité du navire,
Article L3352-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49
Est punie de 3 750 euros d'amende l'ouverture d'un café, d'un cabaret, d'un débit de boissons à consommer sur place, vendant de l'alcool : 1° Sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration prévue à l'article L. 3332-3 ; 2° Sans
Article R162-20-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 79
I. - Lorsque le versement obligatoire de remises est prévu en application du II de l'article L. 162-18, ces remises s'appliquent à l'ensemble des indications thérapeutiques de la spécialité prises en charge.
Article L310-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 64
qu'elle assure, survenu sur le territoire d'un des Etats désignés ci-dessus, à l'exclusion de l'Etat de résidence de la personne lésée, et ayant causé des préjudices à cette personne.
Article L2342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52
Celle-ci fixe les quantités pour lesquelles elle est accordée ; 2° L'importation, l'exportation et le transit des produits chimiques inscrits au tableau 1 sont interdits lorsqu'ils sont en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention
Article R121-12-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 63
de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ouvre droit au versement de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 121-9 et permet la délivrance aux personnes étrangères
Article 6
D'une part, elles doivent être réalisées essentiellement avec la participation d'auteurs, d'artistes-interprètes, de techniciens collaborateurs de création résidant dans un ou plusieurs de ces Etats et avec le concours de prestations techniques réalisés
Article R333-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 79
Les moyens humains et matériels mis en œuvre par le pétitionnaire pour assurer l'approvisionnement de ses clients en électricité sont installés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
Article L4131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
d'une attestation de cet Etat certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme à ces obligations et qu'ils sont assimilés, par lui, aux titres de formation figurant sur cette liste ; c) Les titres de formation de médecin délivrés par un Etat, membre
Article 16
Un architecte non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut, sans être inscrit à un tableau régional, être autorisé, par arrêté du ministre chargé de la culture, soit
Article L762-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 37
Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui réside à l'étranger et qui n'est pas soumis à la législation française de sécurité sociale en
Article L4311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
Article 688-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante
Page 37 · 71 957 résultats