CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

25 375 résultats pour « remise en cause indirecte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721c3cd580146773f702c

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements André X..., société anonyme

Source officielle

Page 37 sur 1269

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1115JUD006012400

Admin. suprême

15 novembre 2005

15 novembre 2005

Dans le même arrêt, la Cour de cassation précisa que, dans tous les cas d’expropriation indirecte, l’intéressé a droit à une réparation intégrale, l’acquisition du terrain ayant eu lieu sans titre.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100080

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 80 F-D Pourvoi n° X 16-26.971 R É P U B

Source officielle
CC

comm

613722cbcd580146774018af

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ferard et Fils, société anonyme, dont

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3c0

Cassation

10 octobre 1967

10 octobre 1967

DEPARTEMENTAL DE LA BOULANGERIE DE LA SOMME ET A ALLOUE AUDIT SYNDICAT, 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A l'issue du contrôle, l'administration a également remis en cause le crédit d'impôt en faveur des dépenses de recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts dont la société avait

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6811aea881f47e994feb2613

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

et les sociétés détenant directement ou indirectement le capital sises à la même adresse ; ' SO BIO, [Adresse 5], et toutes les sociétés s'urs, les sociétés filiales, directes et indirectes et les sociétés

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6811aea881f47e994feb2615

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

et les sociétés détenant directement ou indirectement le capital sises à la même adresse ; ' SO BIO, [Adresse 5], et toutes les sociétés s'urs, les sociétés filiales, directes et indirectes et les sociétés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6bf0cdc6046d4717d77c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[R] [P] ne s'est pas présenté à l'audience et n'a présenté aucun moyen de défense, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit

Source officielle
CC

civ1

60794ddb9ba5988459c48afd

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, que par acte notarié du 17 mai 1978

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7ea

Cassation

4 juin 1970

4 juin 1970

REJET DE LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1969, TENDANT A REVISER L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon ses réquisitions remises le 22 janvier 2024, il conclut à la confirmation du jugement déféré. ***** 28.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11132

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11132 F

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2005:C101102

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 16 mai 1990, le Crédit municipal de Paris (CMP) a consenti à M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035ff35749c6c648a37bb41

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

La caisse nationale d'assurance vieillesse d'Ile de France régulièrement assignée par un acte d'huissier remis le 24 septembre 2014, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00294

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

63b546e6c9018405dfcaad15

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt rendu le 16 décembre 2021, cassé et annulé l'arrêt précité en toutes ses dispositions et remis l'affaire et les parties dans l'état où elles

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfa1

Cassation

19 juin 1989

19 juin 1989

CASSATION sur le pourvoi formée par : - X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300477

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

préjudice indirectement causé par la hausse du loyer des murs exigée par la bailleresse pour conclure un nouveau bail avec la société Auberge du Lyonnais les ayant contraint à consentir à cette dernière

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006386600

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Dans le même arrêt, la Cour de cassation précisa que, dans tous les cas d'expropriation indirecte, l'intéressé a droit à une réparation intégrale, l'acquisition du terrain ayant eu lieu sans titre.

Source officielle