ultérieure des fonds ; "alors que l'escroquerie suppose l'usage, par l'auteur, d'un moyen frauduleux ayant déterminé la remise ; qu'en se bornant à relever que Dango X..., par l'usage d'un faux nom

de lucre, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; " alors qu'en outre, le délit d'escroquerie n'est établi que si le prévenu a participé à des manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise

en état, remplacement d'appareils ou réfection et que cette obligation de remise en état incluant le déblaiement des lieux et leur éventuelle dépollution s'imposait au preneur dès la date de l'incendie

Infomédic fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 13 juin 1996) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts à sa salariée, Mlle X..., pour résistance abusive à la remise

Frédéric, contre l'arrêt n 79 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1995, qui, pour infraction à la règle du repos hebdomadaire, l'a condamné à 3 amendes de 1 OOO francs chacune

prétendant qu'elle n'avait pu encaisser ce chèque en raison de la cessation des paiements de la société XL Fashions prononcée antérieurement à la date du chèque, a assigné la société Gondrand en réparation

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que l'indemnité versée par l'assureur dommages ouvrage doit être affectée au paiement des travaux de réparation

expressément que « le bailleur aura à sa charge les réparations afférentes aux gros murs et voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

titre de la rente accident du travail, de fixer le montant total de son dommage à 644 119,52 euros et de limiter la condamnation de l'assureur à lui payer une somme totale de 239 119,52 euros en réparation

[E], qui avait remis des sommes à M. [N], a assigné les sociétés devant un tribunal de grande instance, en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

et réparés par un professionnel qualifié, n'est pas tenu de contrôler la qualité de ces réparations ; que dès lors, la cour d'appel, après avoir relevé que la faute commise par le garagiste était seule

en état du véhicule à hauteur de la somme de 7606,90 euros TTC, selon estimation des réparations effectuée par le propre Expert mandaté par l'assureur

que les représentants ayant travaillé pour Eure Quartz reconnaissaient qu à la demande des dirigeants de l entreprise ils avaient menti aux commerçants en leur présentant comme un dépôt-vente cette remise

apparus en 1976, après les réceptions de ces ouvrages prononcées provisoirement le 18 juillet et le 10 décembre 1973, et définitivement le 18 septembre 1974, et s'étant poursuivis malgré des travaux de remise

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré le prévenu, employé d'une banque, coupable d'abus de confiance pour avoir détourné des sommes que lui auraient remises

X... a remis une somme de 400 000 francs, en espèces, à M.

Maine-Montparnasse, ont saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner l'employeur à leur payer diverses sommes ; que devant la cour d'appel, ils ont formulé des demandes nouvelles en réparation

bailleur, à la « fin du bail », l'accession des travaux effectués par le preneur, sauf pour le bailleur à préférer y renoncer pour être en mesure d'exiger, à l'issue des relations contractuelles, la remise