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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431063d28558704f52e6933

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre août 2014 et mars 2017, un rappel de salaire au titre de la prime de 13ème mois et des dommages et intérêts pour lui avoir imposé une rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431063e28558704f52e6935

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre août 2014 et juin 2017, un rappel de salaire au titre de la prime de 13ème mois et des dommages et intérêts pour lui avoir imposé une rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431063e28558704f52e6937

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre août 2014 et juin 2016 , un rappel de salaire au titre de la prime de 13ème mois et des dommages et intérêts pour lui avoir imposé une rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431063e28558704f52e6939

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre août 2014 et septembre 2015, un rappel de salaire au titre de la prime de 13ème mois et des dommages et intérêts pour lui avoir imposé une rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431063f28558704f52e693b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre août 2014 et juin 2017, un rappel de salaire au titre de la prime de 13ème mois et des dommages et intérêts pour lui avoir imposé une rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431063f28558704f52e693d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre août 2014 et juillet 2017, un rappel de salaire au titre de la prime de 13ème mois et des dommages et intérêts pour lui avoir imposé une rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064028558704f52e693f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre août 2014 et juin 2017, un rappel de salaire au titre de la prime de 13ème mois et des dommages et intérêts pour lui avoir imposé une rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064128558704f52e6943

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre août 2014 et juin 2017, un rappel de salaire au titre de la prime de 13ème mois et des dommages et intérêts pour lui avoir imposé une rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064228558704f52e6945

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre août 2014 et juin 2017, un rappel de salaire au titre de la prime de 13ème mois et des dommages et intérêts pour lui avoir imposé une rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064228558704f52e6947

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre août 2014 et juin 2017, un rappel de salaire au titre de la prime de 13ème mois et des dommages et intérêts pour lui avoir imposé une rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064328558704f52e694b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre août 2014 et juin 2017, un rappel de salaire au titre de la prime de 13ème mois et des dommages et intérêts pour lui avoir imposé une rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064528558704f52e6955

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre août 2014 et juin 2017, un rappel de salaire au titre de la prime de 13ème mois et des dommages et intérêts pour lui avoir imposé une rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064528558704f52e6957

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre août 2014 et juin 2017, un rappel de salaire au titre de la prime de 13ème mois et des dommages et intérêts pour lui avoir imposé une rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064628558704f52e6959

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre août 2014 et juin 2017, un rappel de salaire au titre de la prime de 13ème mois et des dommages et intérêts pour lui avoir imposé une rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064628558704f52e695b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre août 2014 et juin 2017, un rappel de salaire au titre de la prime de 13ème mois et des dommages et intérêts pour lui avoir imposé une rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064728558704f52e695f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre août 2014 et juin 2017, un rappel de salaire au titre de la prime de 13ème mois et des dommages et intérêts pour lui avoir imposé une rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064728558704f52e6961

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre avril 2015 et juin 2017, un rappel de salaire au titre de la prime de 13ème mois et des dommages et intérêts pour lui avoir imposé une rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064828558704f52e6963

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre août 2014 et juin 2017, un rappel de salaire au titre de la prime de 13ème mois et des dommages et intérêts pour lui avoir imposé une rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064928558704f52e6969

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre août 2014 et décembre 2017, un rappel de salaire au titre de la prime de 13ème mois et des dommages et intérêts pour lui avoir imposé une rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064928558704f52e696b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre août 2014 et juin 2017, un rappel de salaire au titre de la prime de 13ème mois et des dommages et intérêts pour lui avoir imposé une rémunération

Source officielle

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