Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".

résultant de son contrat de collaboration, prétend que le protocole de 2005 lui permettait d'exclure son statut d'associé, conteste avoir renoncé à exercer ses droits résultant des conventions dans la

que depuis, les parties ont renoncé à poursuivre la convention d'arbitrage en l'état des dispositions d'ordre public donnant compétence exclusive au bâtonnier pour statuer, en premier ressort, dans les

Intimée, la société Adecco prie la Cour de condamner le CE à l'indemniser de ses frais irrépétibles en cause d'appel à hauteur de la somme de 1 500 euros et déclare à la barre renoncer à sa prétention

au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées par la première branche, a constaté que le remboursement anticipé

T..., gérant de la Sarl DDA (..) déclare renoncer au bénéfice de la propriété commerciale au 01/03/1989 concernant le contrat de location bail du 01/05/1988 au 31/03/1989 des locaux situés [...] ».

alinéa 3, du Code civil, ce locataire ne pouvait, en toute bonne foi, prétendre bénéficier de la clause des conditions générales prévoyant la faculté, par le locataire, de rompre le contrat par anticipation

code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous aux fins de pouvoir déposer de manière anticipée

qu'avisé de la mise en instance du pli litigieux, il ait vainement cherché à le retirer pendant la période invoquée entre le 6 mars et le 10 mars 1998 ; qu'à l'audience, il a précisé que le retour anticipé

Elle fait en substance valoir qu'elle renonce au moyen qu'elle invoquait à titre principal tirée de l'absence de preuve de l'exposition de Monsieur [W] au risque amiante par la société [8], qu'il convient

demandes de celle-ci, l'arrêt , après avoir relevé que l'article 7.2.2 du contrat stipulait que « chaque partie pourra décider unilatéralement de résilier de plein droit le présent contrat de façon anticipée

A... un acte aux termes duquel elle renonçait à obtenir l'exécution du préavis et, en compensation de la brusque rupture par le salarié, recevait une somme égale au montant de l'indemnité de congés payés

Cette décision emporte acquiescement à la demande principale et renonciation au bénéfice du jugement critiqué.

2024, par laquelle le préfet de la Corrèze a mis fin à leur hébergement d'urgence ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de les maintenir au sein de l'hébergement d'urgence, et en cas de départ anticipé

- Juger que les indemnités de recouvrement de 5 % et d'exigibilité anticipée de 7 % sont manifestement excessives eu égard au préjudice subi par la Banque CIC Est.

charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer

somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer