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215 603 résultats pour « reponsabilite civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

P... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son actionc/M. L

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00603

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

civile délictuelle de M.

Source officielle

Page 37 sur 10781

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CC

civ3

613721bacd580146773f691d

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Suresnes-Longchamp

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad125cdc6046d47bf7d89

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Axa France IARD en responsailité.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la responsabilité civile contractuelle, ils avancent que M.

Source officielle
TJ

JEX

69d558a9cdc6046d4770a3ca

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société à responsabilité limitée AUTO PNEUS SERVICES RABATAU, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200984

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

des véhicules terrestres à moteur relèvent du régime spécial de responsabilité de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, que cette loi exclut l'application des régimes de responsabilité de droit commun et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100951

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

F..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Z...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100002

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la partie à une convention d'assistance bénévole engage sa responsabilité par sa faute d'imprudence ; qu'en écartant la responsabilité de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202002

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

, l'assureur « garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir dans l'exercice de ses activités professionnelles » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu

Source officielle
CC

civ3

La Soulane a engagé une action en responsabilitéc/M. X

61372347cd58014677407afe

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

la SCI, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la reconnaissance de responsabilité ne peut résulter que d'actes non équivoques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101212

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

n° M 07-19.657 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100795

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[D] a informé le président de l'ordre de son intention d'engager, devant la Cour de cassation, la responsabilité civile de la SCP.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00436

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MAI 2021 La société [Personne physico-morale 1], société d'exercice libéral à responsabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201015

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La société Les Coteaux (l'assurée) a assigné en garantie la société CNA Insurance Company Limited, auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile, qui lui a opposé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300776

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

civile professionnelle - Défense recours" ne distinguait pas entre la responsabilité encourue envers un tiers et envers le client, mais énonçait seulement un principe général de couverture de la responsabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200251

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

février 2020 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300454

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société Axa fait grief à l'arrêt de condamner à garantir le constructeur de maison individuelle au titre de la garantie responsabilité civile exploitation, sous réserve du plafond de garantie et de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00371

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

2°/ que le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle n'interdit pas au créancier d'une obligation contractuelle de rechercher la responsabilité délictuelle de son cocontractant

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47dcf

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

se limite aux actions en responsabilité fondées sur les articles 1792 à 1792-2 du Code civil ; qu'en ayant décidé que l'action en responsabilité contractuelle pour manquement à l'obligation de conseil

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/François Z

613725eecd58014677421a39

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de

Source officielle