AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
P... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son actionc/M. L
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00603
9 juillet 2019
9 juillet 2019
civile délictuelle de M.
Source officiellePage 37 sur 10781
civ3
613721bacd580146773f691d
4 novembre 1992
4 novembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Suresnes-Longchamp
Source officielle