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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 425 résultats pour « report de sa date »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Les modalités permettant de reporter cette mention sur le certificat d'immatriculation sont incluses dans les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Article 1
Un compte rendu des soins réalisés par l'infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé.
Article 75
Les indemnités journalières, dans la limite de dix jours au maximum, ne sont pas versées pour les jours travaillés mais leur versement peut être reporté dans un délai maximal de dix semaines à compter de la fin du congé de maternité telle qu'elle résulte
Article 9
En cas d'absence d'un candidat à l'un des examens ou épreuves donnant lieu à l'une des redevances fixées par le présent article, la redevance d'examen acquittée lors de l'inscription reste due et ne peut ni être remboursée ni être reportée
Article 138
Les reports de limite d'âge mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique
Article 221-II-1/03-3
L'administration doit approuver ce moyen d'accès en se fondant sur les directives élaborées par l'Organisation (1). (1) Se reporter aux Directives relatives à la sécurité de l'accès à l'étrave des navires-citernes adoptées par le Comité de la sécurité
Article 223 VV bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
Le montant d'actif d'impôt différé déterminé dans les conditions prévues au même article 223 VV à raison de la perte qualifiée nette constatée au titre d'un exercice est minoré du montant utilisé en application du présent article et le solde est reporté
Article R*431-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 00
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse.
Article 21
La satisfaction de cette demande peut toutefois être différée dans l'intérêt du fonctionnement du service ; un tel report ne peut cependant pas être opposé à une demande présentée pour la troisième fois.
Article R321-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Le résultat du service pourra, sur décision du conseil d'administration du centre, être reporté l'année suivante, en tout ou partie, sur le budget du service.
Article L229-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 66
Afin d'assurer le respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pris par la France, le ministre chargé de l'environnement peut limiter le report des unités détenues dans le registre européen mentionné à l'article
Article L431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16
Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés payés reportés dans les conditions prévues à l'article
Article R314-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03
Le prix de journée est obtenu à partir de la différence entre, d'une part la totalité des charges d'exploitation du budget auquel il se rapporte, après incorporation le cas échéant du report à nouveau d'un exercice antérieur retenu par l'autorité de tarification
Article 208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 32
. – Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes.
Ce différé ainsi calculé s'applique de date à date. Le point de départ de ce différé est le jour de la prise d'effet de la capitalisation.
Article 8
Les permis délivrés selon ce modèle seront remplacés à une date fixée par le ministre chargé de la sécurité routière par des permis suivant le modèle de l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 221-II-2/21
Les navires à passagers construits le 1er juillet 2010 ou après cette date d'une longueur, telle que définie à l'article 221-II-1/2.5, égale ou supérieure à 120 m ou comportant trois tranches verticales principales ou davantage doivent satisfaire aux
Article MS 66
S'il existe un report de l'alarme restreinte, ce report doit être limité à une distance permettant au personnel de surveillance de se rendre rapidement au tableau de signalisation afin d'être en mesure d'exploiter l'alarme restreinte. § 2.
Article 8-1
Elles proposent alors le report de ces vérifications sur place ou de ces visites. Dès que les circonstances exceptionnelles ayant motivé le report ont cessé, elles en informent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
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