et intérêts fondées sur l'inexécution des projets des cinq sites prioritaires formées par les sociétés Sun'R et de rejeter, en conséquence, leurs demandes de dommages et intérêts fondées sur la responsabilité

Z... ; que dès lors seule sa responsabilité quasi délictuelle peut être recherchée ; qu'à cet égard et alors même qu'elle reproche à l'office notarial de ne pas avoir procédé à la mainlevée des hypothèques

commercial entre commerçants, la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce, qui vise toutes les obligations nées à l'occasion du commerce qu'elles soient contractuelles ou délictuelles

LOI ETRANGERE NORMALEMENT APPLICABLE NE SOIENT PAS CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU APPLIQUER LA LOI TCHECOSLOVAQUE RELATIVE A LA RESPONSABILITE

X... et Mme Y... fondent leur demande uniquement sur la rupture abusive de pourparlers et la responsabilité délictuelle de la Banque Populaire ; que, cependant, la Banque n'a pas rompu les pourparlers,

civile de droit commun des dirigeants sociaux pour obtenir, dans leur intérêt propre, la réparation de leur préjudice personnel ; qu'en soumettant l'action en responsabilité délictuelle exercée par les

de commettant, alors que, d'une part, n'ayant pas caractérisé la responsabilité délictuelle personnelle de M.

Elle fait valoir, sur le non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, qu'elle sollicite d'une part, sur le fondement délictuel, l'indemnisation de son préjudice au titre de la rupture brutale

contractuelle et de la responsabilité délictuelle ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le maniement de l'engin commandé à la société Mielly pouvait se révéler dangereux et provoquer des accidents

de la demande sollicitant la condamnation du bailleur ; qu'en jugeant pourtant, pour débouter le preneur de ses demandes à l'encontre du bailleur, qu'il ''invoque uniquement le moyen pris de la responsabilité

circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'acheteur demandait la condamnation de l'exposante à lui payer des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité

attaqué D'AVOIR dit que les sociétés crédit-bailleresses UCABAIL IMMOBILIER (devenue FINAMUR), BATICAL (devenue FORTIS LEASE) et BAIL IMMO NORD (devenue NORD EUROPE LEASE), avaient engagé leur responsabilité

fonds de commerce, cette carence du syndicat lui ayant occasionné un préjudice d'exploitation dont elle demandait réparation ; que Mme H... invitait ainsi clairement les juges du fond à retenir la responsabilité

; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1382 ancien du code civil et 65 du décret du 17 mars 1967 ; 3°) ALORS QUE commettent une faute de nature à engager leur responsabilité

d'officier public, d'assurer l'efficacité et la sécurité des actes qu'il instrumente, le notaire doit vérifier la qualité de propriétaire du vendeur à l'acte de vente qu'il établit et engage sa responsabilité

QUI LUI ETAIT DEMANDEE PAR LES EPOUX Z..., EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE LA FAUTE QU'IL AURAIT PU COMMETTRE EN L'ESPECE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS REGISSANT LA RESPONSABILITE

TRIBUNAL D'INSTANCE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES REGLEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI ACCUEILLI LA DEMANDE, D'AVOIR APPLIQUE AU LITIGE DES TEXTES RELATIFS A LA RESPONSABILITE

Charles X... et son assureur de leur demande, la cour d'appel, d'une part, relève que, sur le plan de la responsabilité délictuelle, aucun élément de la procédure ne permet d'attribuer la qualité de fabricant

de l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour réformer le jugement ayant déclaré prescrite cette dernière demande, l'arrêt retient que la cause de celle-ci est différente s'agissant de responsabilité

les éléments fournis aux débats ne peuvent constituer une contestation sérieuse propre à empêcher l'allocation d'une provision ; Attendu qu'en statuant ainsi par application des règles de la responsabilité