l'association sous le contrôle d'un comité directeur; qu'il a décidé seul de l'affectation des fonds appartenant à l'OMCS à hauteur de 502 165,23 francs, en les utilisant au paiement de factures de restauration

l'activité gérée par la Maison de la culture n'était pas la même que celle proposée par la commune de [...], tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif s'agissant de la tarification, de la restauration

boissons versées à une société Serotel mais n'a fourni aucune comptabilité probante sur ce point ; qu'enfin les recettes n'étaient ni justifiées ni individualisées pour les deux activités (plage et restauration

avait travaillé à temps complet, il n'aurait accompli, compte tenu des horaires de l'entreprise utilisatrice, que 55 heures au maximum et qu'il ne lui restait dû que 35 heures et non 44 heures ; Mais

Code civil bien que les parties fussent liées par un contrat d'aide bénévole, la cour d'appel aurait violé l'article 1147 du Code civil, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si, en restant

cassation contre l'arrrêt (Bordeaux, 26 février 1998) qui, statuant sur son appel et celui de Mme X..., sa concubine, a rejeté leur demande tendant à la remise totale de la fraction de prêt immobilier restant

. ; qu'elle leur fait grief d'avoir violé l'article L. 331-7, alinéa 1er, 4 , du Code de la consommation en autorisant la remise totale de la fraction de prêt immobilier restant due après la vente de l'immeuble

constaté que les deux médecins avaient jugé normale la radiographie de la main de l'enfant dont l'augmentation de volume était visible, ne pouvait déclarer ces fautes sans relation avec les séquelles dont restait

le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de congés payés pour la période 1988-1989, alors, selon le moyen, qu'il lui restait

assurer le redressement, le juge de l'exécution peut reporter ou rééchelonner le paiement des dettes, sans que le délai de report ou d'échelonnement puisse excéder cinq ans ou la moitié de la durée restant

Y... à leur payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale pour n'avoir pas recherché si celui-ci les avait informés du montant restant dû sur

temps de travail effectif la pause déjeuner pendant laquelle le salarié reste à la disposition de son employeur ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par Mme [D], si la salariée restait

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que son assureur de parc automobile, la société MMA IARD, devra la garantir de toute somme restant à sa charge, alors « qu'en

jusqu'à sa retraite en 2020 aurait été de 588 338,10 euros ; qu'il aurait touché, en sa qualité de professeur principal, une prime annuelle de 2 444 euros, soit 43 992 euros sur les 18 ans de carrière restant

Son contrat de travail prévoyait une clause rédigée dans les termes suivants : « mobilité professionnelle et géographique sur l'ensemble du réseau d'exploitation de la Lyonnaise de banque et de ses filiales

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