Y... et le rétablissement de son compte dans l'état antérieur constituant une réparation en nature du dommage subi ; Que l'existence d'un dommage reconnu à un tiers ne saurait permettre à la société AXA

causés par la ou les infractions poursuivies et les restitutions sans préciser d'où résulterait l'éventualité de dommages et intérêts ; "alors, enfin, qu'il existe une garantie collective des notaires

Elle a ensuite, par acte du 14 février 2023, assigné la société venderesse en résolution de la vente, restitution du prix de vente et paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la garantie des

du capital emprunté et, à titre subsidiaire, que soit ordonnée la compensation de ce capital avec les dommages-intérêts sollicités, d'un montant équivalent ; que la banque a soulevé l'irrecevabilité de

Sur la demande de dommages et intérêts Compte tenu du fait que les demandes de Madame [C] [N] tendant à la restitution du montant du dépôt de garantie seront rejetées, il y a lieu de rejeter la demande

Y... et la compagnie Groupama font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la CPAM une certaine somme et de les avoir déboutés de leur demande de restitution de trop-perçu à la suite de l'exécution

Z..., ès qualités, acceptait la résiliation du bail et la restitution immédiate des clés et reconnaissait que les sommes réclamées étaient dues en s'engageant à les régler ; que la société Sodepa et M

[P] dès restitution du prix de vente.

sur indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, en premier lieu, que constitue une contestation sérieuse celle relative à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail en cas de restitution

sous astreinte de la somme de 16 545,88 euros et dommages-intérêts.

[G], le 21 décembre 2019, la résolution de la vente et la restitution du prix en raison de la dangerosité du véhicule ayant conduit à son immobilisation, Mme [K] a saisi le conciliateur de justice en vue

L'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires et les clientes ont maintenu leur demande de restitution. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

ouvrage doit être affectée au paiement des travaux de réparation des dommages ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 2002), que M.

"alors que la Cour qui ordonne la restitution d'un objet placé sous scellé n'a pas à résoudre une question de propriété et doit seulement rétablir, du point de vue de la détention et de la possession,

qui seront précisées au dispositif et que le jugement sera infirmé sur ce point ; que l'annulation de ce crédit se traduit normalement par la restitution par les emprunteurs du capital prêté déduction

X... et la société Maloa immobilier en remboursement d'une certaine somme versée à titre de provisions pour charges, en restitution du dépôt de garantie et en dommages-intérêts.

l'institution de retraite ensuite de quoi elle a réajusté le taux de cotisation retraite complémentaire sur la tranche A sur son logiciel à compter du dernier trimestre 2014 ; qu'en décidant que le dommage

la date de restitution effective du dépôt de garantie, est confirmé.

à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Dubreuil avait fait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'elle avait accepté et même proposé la restitution

Le bail ayant pris fin à sa date d'échéance, la locataire a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir la restitution du dépôt de garantie ainsi que le paiement de pénalités de retard et des dommages-intérêts