constituent une infraction qualifiée de crime par la loi et, si tel est le cas, ordonner la mise en accusation de la personne mise en examen devant la juridiction criminelle ; que le vol est puni de vingt

novembre deux mille vingt-deux.

CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [E] les sommes suivantes : -4588,34 suros nets (quatre mille cinq cent quatre-vingt-huit suros et trente-quatre centimes) au titre de rappel de salaire

DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [J] [E] Madame [N] [Q] Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt

[X] faisant valoir qu'il était arbitrairement détenu, faute pour la chambre de l'instruction d'avoir statué dans le délai de vingt jours sur la demande de mise en liberté dont il l'avait directement saisie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F392 Numéro de Procédure collective

- 1 323 euros (mille trois cent vingt-trois euros) au titre de l'indemnité légale de licenciement.

d'appréciation de la cour d'appel qui, motivant sa décision au regard de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a fixé le montant de la contribution due par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1460 Numéro de Procédure collective

elle y était invitée, si le fonctionnement des entreprises de transport sanitaire était placé sous le contrôle du ministère des transports, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard

septembre 1963, la société civile immobilière des Camoins (la SCI) a consenti à la société Clinique [4], devenue la société Provençale d'investissements, un bail emphytéotique d'une durée de quatre-vingt-dix-neuf

[S] un dégrèvement supplémentaire de 11 101 euros de droits, 4 440 euros de majoration de 40 % et 1998 euros d'intérêts de retard. 9.

Madame [T] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * THE MOUNTAIN OF THE GAMES SARL [Adresse 2], 839039807 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six

demeure était justifiée par un défaut de paiement non régularisé dans les huit jours de sa délivrance et que la clause résolutoire était acquise ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard

la Chambre des appels correctionnels, qui a dénaturé les écritures de la défense et n'a pas répondu au moyen formulé dans les conclusions de Monsieur [M], n'a pas légalement justifié sa décision au regard

X... avait exercé une possession utile pendant vingt-neuf ans et près de quatre mois, à partir d'un juste titre portant sur la parcelle A 747 en cause, et avec bonne foi, sans aucune contestation de M

de rechercher si les commandes qui ont pu être satisfaites correspondent à une production postérieure à l'incendie ou à la simple livraison de produits en stock, prive sa décision de base légale au regard

ce qui excluait ipso facto que l'exécution du contrat de fourniture/sponsoring était déterminante du consentement de l'association Usam Toulon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

la vie de celle-ci, un préjudice permanent exceptionnel distinct du poste de préjudice des souffrances endurées, par ailleurs indemnisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

code de la propriété intellectuelle, en tenant compte de l'impression d'ensemble produite par les signes en cause en ce qui concerne leur similitude visuelle, phonétique et conceptuelle au regard