En ce sens, les articles 19 des contrats d'affiliation précités stipulent que 'la société Eurocom Systems se réserv[ait] le droit pour le cas où l'affilié serait une personne morale, à mettre fin au[xdits

X..., le jugement retient que l'article L. 123-7 du code de la sécurité sociale dispose que l'assujettissement à la caisse de retraite des travailleurs indépendants est obligatoire, dès lors que la personne

la date ; que si cette affiliation est effectuée en cours d'année, l'assuré est privé de tout droit à versement de cotisations lui permettant de valider ses droits à la retraite à compter de la date de

; 3°) d'enjoindre à l'Office national des forêts de produire la preuve de l'affiliation de son fils A.

[T] [L] de sa prétention visant à contester son affiliation obligatoire au régime social des indépendants, * dit que le jugement se substitue à la contrainte, * condamné M.

complémentaire ou un niveau de retraite inférieur à celui auquel elle aurait pu prétendre et que l'état dépressif engendré justifie l'allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral.

X..., QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE A, LE 15 JANVIER 1964, ADHERE VOLONTAIREMENT AUX STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES AU PROFIT

Il fait valoir que la société ne peut prétendre avoir rempli son obligation d'offrir des garanties équivalentes en matière de garantie vieillesse en l'ayant affilié à la Caisse de Retraite des Expatriés

Il résulte en effet de l'instruction que la liste commune CGTM-FSM-CTM-UPCTM-UNSA est composée du syndicat CGTM-FSM, affilié à la fédération syndicale mondiale, et du syndicat UPCTM-UNSA, affilié à UNSA

.., L'UN DES 3 GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHARPE, LEQUEL AFFIRMAIT AVOIR CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1971, OU IL S'ETAIT FAIT ATTRIBUER UNE PENSION DE RETRAITE

(SeineSaintDenis), 5°) de la Caisse mutuelle parisienne des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège est ... (15ème), 6°) de la Caisse autonome de retraite des médecins français

Elle précise que l'affiliation des personnes exerçant une activité professionnelle relevant de l'assurance vieillesse en cause est obligatoire.

Il fait valoir que la société ne peut prétendre avoir rempli son obligation d'offrir des garanties équivalentes en matière de garantie vieillesse en l'ayant affilié à la Caisse de Retraite des Expatriés

; qu'il ajoutait « d'autre part, nous n'aurions pas les moyens financiers de nous affilier à cette caisse prévue pour les prêtres et religieux.

2002, puis a été reconnu définitivement inapte à la navigation par décision du directeur régional des affaires maritimes du 13 octobre 2003 ; qu'il a alors sollicité l'attribution d'une pension de retraite

, agissant en qualité d'héritier de Jasmin X..., contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Douai (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse de prévoyance et de retraite

au régime général des retraites ; qu'à compter du mois d'avril 1996, elle a été réaffectée dans les locaux de l'IGN et intégrée dans le corps des " ouvriers de l'Etat " affiliés au fonds spécial de pensions

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 mars 2021), le 30 mars 2017, la [3] (la caisse) a notifié à Mme [B] (l'assurée), née en 1967 et affiliée au régime des clercs et employés de notaires du 1er août 1993 au