Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. Cette durée peut être différente selon que l'agrément est délivré pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial.

Article 5

—

L'agrément est accordé par arrêté du ministre de l'agriculture. Il est notifié par le préfet à l'établissement concerné. En cas de rejet de la demande, la décision motivée est notifiée par la même autorité.

Article 23

—

Le prestataire commissionné sollicite l'agrément de l'administration des douanes et droits indirects pour les personnels intervenant dans le cadre des missions prévues aux 4° à 6° et 8° à 11° du A du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008

Article 1

—

L'agrément prévu aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24 du code des transports est délivré par le préfet de région aux centres de formation professionnelle pour dispenser les formations obligatoires de conducteurs définies aux articles R. 3314-5, R. 3314

Article 56 j terdecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59

Code général des impôts, annexe IV

L'agrément est suspendu à titre conservatoire en cas de manquement constaté de l'organisme agréé : 1° Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts ; 2° Aux dispositions législatives et réglementaires

Article 9

—

Ces dispositions s'appliquent aux pensions de retraite servies par les régimes de base, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, revalorisées dans les conditions mentionnées au même article L. 161-23-1.

Article 6

—

supplémentaire sur la rémunération brute totale dont ils bénéficieraient à temps plein.

Article R173-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 03

Code de la sécurité sociale

Il calcule le total de ces majorations et des avantages personnels de retraite et de réversion du conjoint survivant servis par les régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des

Article D114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

Par dérogation au premier alinéa, lorsque la décision d'attribution de l'aide a prévu l'obligation de mettre conjointement en œuvre plusieurs types de dépenses, la méconnaissance d'un engagement concernant l'un de ces types de dépenses entraine le retrait

Article R8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Code de procédure pénale

représentant ; 4° Le directeur de l'académie de police ou son représentant ; 5° Des magistrats en activité ou honoraires ; 6° Des fonctionnaires de la police nationale ayant au moins rang de commissaire de police dont la moitié au plus peuvent être en retraite

Article L381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 69

Code des assurances

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 143-1, d'engagements souscrits par

Article L532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68

Code monétaire et financier

Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'entreprise d'investissement.

Article R139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 61

Code de la sécurité sociale

de retraite complémentaire des non-salariés agricoles ; 6° A la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, pour la gestion financière du régime de retraite complémentaire ; 7° A la Caisse de retraite et de prévoyance

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