Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202358_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
rejet née à la suite du recours administratif et indemnitaire préalable présenté le 7 février 2022 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés avec rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202362_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
rejet née à la suite du recours administratif et indemnitaire préalable présenté le 7 février 2022 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés avec rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202363_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
rejet née à la suite du recours administratif et indemnitaire préalable présenté le 11 février 2022 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés avec rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202364_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
rejet née à la suite du recours administratif et indemnitaire préalable présenté le 14 février 2022 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés avec rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202402_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
rejet née à la suite du recours administratif et indemnitaire préalable présenté le 11 février 2022 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés avec rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202524_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
rejet née à la suite du recours administratif et indemnitaire préalable présenté le 10 février 2022 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés avec rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201615_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
rejet née à la suite du recours administratif et indemnitaire préalable présenté le 12 janvier 2022 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés avec rétroactivité
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21206_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il porterait atteinte à des droits acquis et méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 12.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216316
18 juillet 2008
18 juillet 2008
issue du décret attaqué à des procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 mais non encore clôturées à la date de publication de ce décret, le pouvoir réglementaire a méconnu le principe de non-rétroactivité
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008252622
10 juillet 2006
10 juillet 2006
celle de l'entrée en vigueur de ce décret ; que cette disposition, qui n'était pas nécessaire pour assurer l'exécution des décisions juridictionnelles précitées, est contraire au principe de non-rétroactivité
Source officielle9ème chambre
DTA_2402326_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
vigueur de la loi du 26 janvier 2024 ; - le préfet ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de cet article issues de la loi du 26 janvier 2024, sauf à méconnaître le principe de non-rétroactivité
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2408036_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, tirée de la non-rétroactivité de la loi ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501170_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En conséquence, le préfet de la Corrèze pouvait légalement, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, se fonder sur une obligation de quitter le territoire français prise
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1191
17 décembre 2009
17 décembre 2009
ou détention régulière Maintien du requérant en détention provisoire au-delà de la période maximale autorisée au moment de l’incarcération: violation Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Rétroactivité
Source officiellecr
61372694cd58014677426b8d
12 décembre 2006
12 décembre 2006
articles 112-1 du code pénal, L. 263-2, L. 231-2, L. 263-6 du code du travail, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble, le principe de rétroactivité
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007651705
24 novembre 1976
24 novembre 1976
DU B DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 29 AVRIL 1971; QU'EU EGARD A CE CARACTERE INTERPRETATIF, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UNE RETROACTIVITE
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008028967
29 mai 2002
29 mai 2002
DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS | 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE
Résumé IA — à vérifier7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008075694
21 avril 2000
21 avril 2000
X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée intervenue le 9 avril 1998, qui n'a qu'un caractère recognitif, est entachée d'une rétroactivité illégale ; Considérant qu'il résulte de ce qui
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50ec4
26 juin 1986
26 juin 1986
d'une cinquième semaine de congés payés correspondant à la période de référence du 1er juin 1981 au 31 mai 1982, le Conseil de prud'hommes a énoncé que le texte susvisé, qui ne prévoyait aucune rétroactivité
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67061e32fde28ee4207110cb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle fait ainsi valoir, d'une part, que les dispositions de l'article L 124-III de la loi Pacte qui prévoyaient une rétroactivité de l'imprescriptibilité nouvelle consacrée à l'article L 714-3-1 du code
Source officiellePage 37 sur 373